6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 313-1 du Code pénal, 241-3 du Code de commerce, de l'article préliminaire et des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale ;

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

L. 213-1-1 du Code du travail est considéré comme travail de nuit tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures, soit une plage horaire de 9 heures, de sorte que viole ce texte la cour d'appel qui

815-13 du Code civil.

[H] en retenue sur le fondement des articles L. 813-1 à L. 813-16 du CESEDA a été adressé au procureur compétent immédiatement lors son placement en retenue et qu'il ne saurait être considéré comme tardif

696 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la partie défenderesse ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile que l'équité commande

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1 et L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation (rédact

d'instruction par la partie civile est bien conforme aux dispositions de l'article 45 de la loi du 29 juillet 1881 ; que, sur le fond, en vertu de l'article 82-1 du Code de procédure pénale, en sa rédaction

Les dispositions des articles 813-1 et suivants du code civil relèvent toutefois du chapitre des successions et non des dispositions spécifiques afférentes aux indivisions.

. 815-11, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en application des articles L. 815-8 et L. 815-10, respectivement devenus L. 815-9 et L. 815-11 du code de la sécurité sociale, il y a lieu

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

[N] [X], Mme [B] [X] et Mme [I] [F] [X] demandent à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du code civil Vu les articles 1273, 1360, 1364 et suivants du code de procédure civile Vu l'article

815-9 du Code civil, M.

des articles 812 à 816 du code de procédure civile GREFFIER : Marianne CONSTANS, lors des débats Sophie BERTHONNEAU, lors du délibéré DEMANDERESSE S.A.

Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables (…) ».

Emeric VELLIET DHOTEL, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé

JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Dominique DIEBOLD, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".