804 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique : " Les agences régionales de santé sont des établissements publics de l'État à caractère administratif.

* toute éventuelle ambiguïté doit s'interpréter contre le créancier, c'est à dire l'assuré, conformément à l'article 1190 du code civil.

L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; DIT que la majoration de la rente servie en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité

par Me Tang, demande au juge des référés : 1) sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise au contradictoire de l'Office Polynésien de l'Habitat

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa des articles R 624-4 et R 624-7 du code de commerce, des articles 553, 641 et 642 du code de procédure

- dit que Madame [N] sera exclue des appels de fonds concernant l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

à lui payer la somme de 655 650,77 euros, et subsidiairement en tout état de cause la rejeter, déclarer à titre principal irrecevable comme étant tardive en application de l'article 910-4 du code de

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner B2S aux entiers dépens de première instance et d'appel.

L'article 1132-4 du code du travail prévoit que toute disposition ou tout acte intervenu en méconnaissance de ces dispositions est nul comme présentant un caractère discriminatoire.

B... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile et à prendre en charge les dépens.

Ses prétentions sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront pour ce motif rejetées.

On propose une IPP de 20%.'

est donc exclu dans son domaine ; qu'en décidant le contraire, les juges d'appel ont violé les articles 3 et 311-14 du code civil ; 2°/ qu'en application de l'article 311-14 du code civil, le renvoi

du plan local d’urbanisme est irrecevable au regard de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est irrecevable au

Y...et la MATMUT, ou les uns à défaut des autres, à lui payer une indemnité de 20. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

litem ; dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.