[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

A B, représenté par Me Faure-Tronche, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel le président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Bouches-du-Rhône

valable», la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 67 du livre des procédures fiscales et 32 ter (en réalité 23 ter) de l'annexe IV au code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt constate

concernée ; que les faits sont établis ; que le tribunal a fait également une juste application de la loi pénale ; "alors que ne satisfait pas aux exigences de l'article 551 du Code de procédure pénale

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... et la société Mutuelle des architectes français ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2014), que le 2 janvier 2003, un incendie est survenu dans le logement de M.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « force est encore de constater que Monsieur [G] [E] ne justifie aucunement ses prétentions, succombant à la charge de la preuve qui lui incombe aux termes de l'article 9 du code

L.212, 235 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1791 du Code général des impôts, ensemble. les articles 31, 39, 385, 550, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'en vertu de l'article 10 nonies de l'annexe III du code général des impôts pris pour l'application du 5° du 1 de

[H](annexe n°28-83) selon lequel le superbonus est égal à 1% du capital assuré par année à partir de la 4° année, avec un maximum de 30% du capital assuré.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'origine de l'incendie n'avait pu être déterminée, qu'il

réglés, les créances des appelants s'établissent comme suit (…) : - en ce qui concerne Mme Z... : année 2005 : 18,67 x 1,25 x 20 = 466,75 € outre 46,67 € au titre des congés payés afférents année 2006

Aux termes de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

De plus, pour bénéficier de la NBI prévue par l'article 1er du décret du 14 novembre 2001 précité, les fonctionnaires titulaires du ministère de la justice figurant en annexe à ce décret entendant se prévaloir

avisées dans les conditions prévues à l' article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1134 du code civil et l'article L. 1222-1 du code du travail.