du projet est situé dans une partie non actuellement urbanisée de la commune ; - elle méconnait les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme compte-tenu du risque d'incendie

Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions du I de l'article 293 B.

du I de cet article. ".

.., ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Groslay la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2026, Mme [I] [H] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 386 et 388 du code de procédure civile, ➢ Renvoyer la présente

X... ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre

entière en application de l'article 1343-2 du code civil,condamner les locataires et la caution solidairement à payer la somme de 5 000,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

l'article D. 3122-7-1 ; qu'en tant qu'établissement de santé, la Clinique des [9] bénéficie également de la possibilité de déroger, ainsi que le prévoient les articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[D] [I], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

MOTIFS Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être exécutés de bonne foi. » L’article 1153 du même code

l'article R. 8-1 du code de la route, dans leurs rédactions applicables à la cause ; 5) ALORS QUE lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance suffisante avec

du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne s'expliquant pas, fût-ce succinctement, sur la portée probante de ces extraits de ses comptes bancaires pour les années 2014 (pièce n° 5) et 2016 (pièce n°

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - () seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories

324 Z de la même annexe : " I.

auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017, pour un montant de 270 552 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code