PIREYRE, président Arrêt n° 19 F-D Pourvoi n° Y 18-17.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

[K] ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

- la pénalité de l'article 1729 et la majoration de 10 % de l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas justifiées.

auparavant ; qu'en se fondant ainsi sur des motifs hypothétiques, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1642 du Code civil.

A... X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Ronan X..., Mme Rozenn X... et M. A...

de l'article 700 du code de procédure civile.

anti-incendie de son datacentre de [Localité 6] ; ' infirmer le jugement en ce qu'il : - a dit que le contrat OVH relatif à la sauvegarde souscrit par la société Bâti courtage doit s'interpréter comme

En vertu de l'article 1518 A quinquies du même code, applicable aux cotisations relatives à l'année en litige : " () III.

le dit le service elle ne correspond pas au 79 199 euros ; - elle remplit les conditions de l'annexe 242-O A de l'annexe II du code général des impôts.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

demandes indemnitaires, - condamner Mme [I] au versement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] [N] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 Code de procédure civile, condamner M.

[W] pendant de nombreuses années, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 4° ALORS en tout état de cause QUE M. [W] attestait qu'il avait entendu M.

compensation les 30 septembre 2014 et 30 septembre 2015 ; - l'administration ne peut lui opposer le délai de péremption prévu au I de l'article 208 de l'annexe III du code général des impôts, qui, en

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

En vertu de l'article L. 1424-1 du même code, le service départemental d'incendie et de secours comprend un service de santé et de secours médical, qui, en vertu de l'article R. 1424-24 du même code, participe

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10735 F Pourvoi n° R 18-17.037 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS