l'accord d'intéressement du 22 juin 1999, précité, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, l'article 10 de l'accord d'intéressement du 22 juin 1999 stipule que « les

Par une ordonnance du 4 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

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L. 122-52 devenu l'article L.1154-1 du code du travail ; Alors, enfin que, dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie

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; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Adequate aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Adequate à payer à M.

A sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

[U] la somme de 49 411,88 € en réparation de son préjudice corporel et la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum Mme et M.

K... à payer à la société Savills une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

L. 2312-4 du code de la défense et à l'article R. 412-12-1 du code de justice administrative, ainsi que de prescrire, si besoin, une enquête, en application de l'article R. 623-1 de ce code ; 3°) à

B, ainsi que sur l'appel incident du centre hospitalier de Dunkerque ; Considérant que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi du

l'article L. 122-49 devenu L. 1152-1 du Code du travail ; 2.

B lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

D'autre part, l'article L. 131-2 du code de l'éducation, modifié par l'article 49 de la loi du 24 août 2021, soumet l'instruction en famille à un régime d'autorisation préalable à compter du 1er septembre

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