Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_1910787_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
En premier lieu, aux termes du 1. du IV de l'article 302 bis K du code général des impôts : " () Les insuffisances constatées et les sanctions y afférentes sont notifiées à l'entreprise, qui dispose d'un
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201596
9 septembre 2010
9 septembre 2010
du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00460_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l’application de l’article 199 undecies B du code général des impôts : Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2502630_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officielle17e chambre
5fda39cb7b963d80129c5dd0
11 septembre 2019
11 septembre 2019
L'article 21 V de cette loi prévoit : « V. ' Les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21059_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
du seuil d'agrément ; - les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration fiscale se réfère, ne concernent pas davantage les modalités
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21060_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
du seuil d'agrément ; - les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration fiscale se réfère, ne concernent pas davantage les modalités
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220103_20250213
13 février 2025
13 février 2025
2006 à 2013 leur ont été notifiées par courrier en date du 19 octobre 2020, de même que quatre amendes de 1 500 euros au titre des années 2010 à 2013 en application du IV de l'article 1736 du code général
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10023
17 janvier 2018
17 janvier 2018
, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ses activités syndicales ; que l'article L. 2141-5 du code du travail interdit
Source officielle10eme Chambre
DTA_2401016_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes du IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, alors applicable : " I. - Les objets qui ne peuvent être laissés en possession de la personne détenue ()
Source officielle7éme chambre
DTA_2205517_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200101_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
2016 en application des articles 200 quater et 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts ; - le service n'apporte pas la preuve du bien-fondé des pénalités appliquées sur le fondement de l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02760_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
, sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01775_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
R. 111-5 du code de l'urbanisme et 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation combinés ; - il méconnaît les dispositions des articles UB4,
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L’article 206 de l’annexe II au même code dispose que : « I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01564
24 octobre 2018
24 octobre 2018
2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L.3171-4 du code du travail ; que Mme Z... faisait
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01936_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L. 3331-1 et L. 3331-3 du code de la santé publique ainsi que de l'article 502 du code général des impôts et relevait ainsi du secteur d'activité " débit de boissons " mentionné au 10 de l'annexe 1 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200698
30 avril 2014
30 avril 2014
2224 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt, ayant rappelé qu'en matière de responsabilité civile le point de départ du délai de prescription est, en application de l'article 2224 du code civil,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400106_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement : " Les affiches mentionnées au IV de l'article R. 123-11 du code de l'environnement mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100482
16 mai 2013
16 mai 2013
publique, ensemble l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, faisant application des dispositions de l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 substituant
Source officiellePage 51 sur 483