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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2300409_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Ainsi, le moyen doit être écarté comme inopérant. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2305081_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 326-5 du code de la route : " Les conditions d'application des articles L. 326-1 à L. 326-4, et notamment le régime disciplinaire auquel sont soumis les experts en
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03290_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03315_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03327_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 3
DTA_2200810_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : " () II.
Source officiellePCP JCP requêtes
65c3d953c432ce7d11a6cb5d
26 janvier 2024
26 janvier 2024
MOTIFS L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00033_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En application du point 2 de l'annexe II.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310444
19 décembre 2019
19 décembre 2019
. ; Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916c8
11 décembre 2013
11 décembre 2013
André Y..., outre aux entiers dépens, à lui payer 2.000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c98dcb8dca058e3e7909
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En application des dispositions de l'article 85 du même code, la déclaration d'appel, outre les mentions prescrites par l'article 901 du code de procédure civile, doit préciser qu'elle est dirigée contre
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04004_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
de l'article 150 VK du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01331_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468498.20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Le II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit les conditions dans lesquelles une commission de médiation peut être saisie d'une demande de logement locatif social.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200545_20240216
16 février 2024
16 février 2024
à compter de 1996 et assise sur les revenus du patrimoine définis au I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale () / II. - La contribution est mise en recouvrement et exigible en même temps
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00228
25 janvier 2011
25 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678aca9d5289c7662ca317b0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
et III du même article.
Source officielleSociale C salle 3
65375f5e974d258318455007
20 octobre 2023
20 octobre 2023
La capitalisation des intérêts échus par année est ordonnée, conformément à l'article L1343-2 du code civil. Succombant pour partie, la SAS OUVERTURES N2F supporte les dépens d'appel.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0114REP002925195
14 janvier 1998
14 janvier 1998
; 5 ANNEXE I : DECISION PARTIELLE DE LA COMMISSION SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE 6 ANNEXE II
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101075
21 novembre 2019
21 novembre 2019
il l'a fait, le juge a violé les articles L. 3211-1, II 1° du code de la santé publique, 8 de la loi du 17 Juillet 1978, et 5.2 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales.
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