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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf842
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253- 17 et D 3253-5 du même code - dire et juger que l'Ags ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf844
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253- 17 et D 3253-5 du même code - dire et juger que l'Ags ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf846
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253- 17 et D 3253-5 du même code - dire et juger que l'Ags ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf848
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253- 17 et D 3253-5 du même code - dire et juger que l'Ags ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf84a
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253- 17 et D 3253-5 du même code - dire et juger que l'Ags ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf84c
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253- 17 et D 3253-5 du même code - dire et juger que l'Ags ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf84e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253- 17 et D 3253-5 du même code - dire et juger que l'Ags ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf850
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253- 17 et D 3253-5 du même code - dire et juger que l'Ags ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f809
23 mai 2012
23 mai 2012
Ces intérêts seront capitalisés par année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil.
Source officielle17e Chambre
6033ae3c1737c6622a6ca3fa
27 avril 2017
27 avril 2017
[D] la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00117_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
B n'en avait pas la disposition ; ces intérêts n'étaient donc pas imposables au sens de l'article 156 du code général des impôts ; - la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du code général des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200890
4 juin 2015
4 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110219
28 mars 2018
28 mars 2018
X... d'hériter de cet appartement ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont écarté l'application de l'article 792 du code civil qu'invoqué M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d779
16 février 2011
16 février 2011
nouvelle en cause d'appel et totalement infondée et que Madame Germaine Y... soit condamnée à lui verser la somme de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003061_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200579
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription, ainsi que le délai de forclusion.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603349063257a2b92d92b887
18 mai 2017
18 mai 2017
[I] [A] et [C] [X] à lui payer 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle1ère chambre - Référés
67097a1f06866c0645d450e7
9 octobre 2024
9 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre 4 A
62fc8492015a3605d402eeee
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il est en application de l'article 455 du code de procédure civile renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions.
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91ab3
11 septembre 2014
11 septembre 2014
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DA 13e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2014 R. G. No 14/ 01049 AFFAIRE : SA CO. F. MO.
Source officiellePage 51 sur 278