AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
69de8562cdc6046d473c1f29
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur la demande principale Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées notamment en application de l’article 815-6 du code civil sont portées devant le président du
Source officiellePage 51 sur 5050
Charges de copropriété
699900c8cdc6046d472cde2b
19 février 2026
19 février 2026
1309, 1343-1 et 1343-2 du code civil et des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de : « -Fixer la part des dettes mis à la charge des consorts [K] comme suit : - [V] [K] ………… 13.683.79
Source officielle