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1 288 résultats pour « Article L323-8 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

696a7f93cdc6046d478e93fa

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[P] la somme de 13 500 euros, outre 3 000 euros d'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; - les a déboutées de leurs demandes de dommages et intérêts et d'article 700 du code de procédure

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f59

Appel

23 février 2016

23 février 2016

Selon l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code a droit à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603365493b57e3174526fe81

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67fde83b9b68debe44f7e91b

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

L 3253-8 du code du travail énonce que: ' L'assurance mentionnée à 1'article L. 3253-6 couvre: 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033f9b78025adaa09dfcfb9

Appel

22 février 2017

22 février 2017

L'application de l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616243ba1217cad6c01648ec

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

La cour autrement composée, désignée comme cour de renvoi, a été saisie par Mme [M] dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85caa4ff9ec259c09860

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, il s'agit de celle du jugement de première instance conformément à l'article L322-2 du code de l'expropriation, soit le 30 novembre

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67f57aa4bbf04ef7857bead6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

; Vu les articles 1199 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1178 et 1352-1 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1603 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1240 et suivants du Code

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d85cdc6046d47477e2a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du cpc, au visa : I -des articles 287 et 288 du code de procédure civile ainsi: « 8.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa42

Appel

28 août 2012

28 août 2012

L'article L1222-6 du code du travail stipule : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f566

Appel

30 avril 2012

30 avril 2012

1154 du code civil, 2o)-8 369, 45 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a5b

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

687-2 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 322-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R. 322-4 et R. 311-11 du Code des procédures civiles d'exécution, Déclarer recevable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901ed

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

69e31788cdc6046d47a7e3cc

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L. 3253-8 et suivants du code du travail se fera dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable

Source officielle
CA

Chambre civile

65bc9de84dbe9d0008667154

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 6 février 2023 la SARL Caribis demande à la cour de statuer comme suit : "Vu l'article 1109 et 1116 ancien du Code Civil, Vu l'article

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68f1d5b80b565ec7590f7bb5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[D] [P] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c031df9338379d2681

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

S'agissant de la date de référence, le premier juge a visé les articles L322-1 du code de l'expropriation, ainsi que les articles L213-6 et L213-4 a) mais a omis de la mentionner.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64acf3e403c09105db6c051b

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L313-3 du code monétaire et financier, - ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner la société Groupama Antilles Guyane à lui verser la somme de 7000 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd482799a9057d5dd22a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

II/Sur la preuve du concubinage Au visa des dispositions de l'article 515-8 du code civil, les parties sont en désaccord, sur le point de savoir si, comme le soutient la caisse, à compter du 1er mars

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6786b2fcdf5b5c7d10ca451a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

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