AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
615e0e18c25a97f0381f521e
19 septembre 2013
19 septembre 2013
Par jugement en date du 12 avril 2011, le tribunal de commerce de Draguignan, a déclaré recevable l'action fondée sur les articles L 651-1 à L651-5 du code de commerce et, retenant les fautes invoquées
Source officiellePage 51 sur 101
Cour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bef8
25 juin 2008
25 juin 2008
450 du Code de procédure civile
Source officielle