CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 004 résultats pour « Article L611-17 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre A

615e0e18c25a97f0381f521e

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

Par jugement en date du 12 avril 2011, le tribunal de commerce de Draguignan, a déclaré recevable l'action fondée sur les articles L 651-1 à L651-5 du code de commerce et, retenant les fautes invoquées

Source officielle

Page 51 sur 101

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bef8

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd9411f

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

521 et 524 du code de procédure civile, que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement prononcé à son encontre par le tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON le 13 février 2018.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00528

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6d

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fde744332e3b54c929fc98e

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

de Procédure Civile, des articles L 631-1 al.1 et L 640-1 al. 1 du Code de Commerce, Vu l'article R 621-8 du Code de Commerce, de : - réformer le jugement entrepris du 21 décembre 2017 en ce qu'il

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1db33cdc6046d47f40110

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69bedd2ccdc6046d47761034

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 2° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64e4

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En conséquence, les prévisions de l'article L651-2 du code de commerce concernant la sanction de contribution à l'insuffisance d'actif sont constituées.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00044

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

L'argument tiré du défaut de qualité à agir sera rejeté comme non fondé » ; Et aux motifs adoptés des premiers juges que : « Les dispositions de l'article L641-4 du code du commerce réservant au liquidateur

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bacd5fcdc6046d4719a10b

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10105

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

L. 651-2 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE la condamnation au paiement de l'insuffisance d'actif en application de l'article L. 651-2 du code de commerce n'est pas subordonnée à la démonstration de

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6a10acdc6046d4764f672

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; ce dernier sollicite la désignation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fda412fb585d188072e5ee8

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Elle demande la condamnation de la caution au paiement de la somme 289 823,82 euros, omise par la décision contestée et qu'en application de l'article L631-20 du code de commerce, il soit constaté que

Source officielle
TCOM

CCC

69ab73d8cdc6046d47c864e4

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L 631-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CCC

69c3eec7cdc6046d47e8bbaf

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L 631-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème chambre

659e4ac6553798000884744d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

, demandant à la cour au visa des articles. 640-1, L. 640-2 et L. 640-5 du code de commerce, et R. 631-2 et R. 640-1 du code de commerce, de : - Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6309b406a521cdc5630b7a84

Appel

26 août 2022

26 août 2022

-20 et L631-14 du code de commerce, au débouté de la demande de suspension de l'excéution provisoire et par conséquent à voir autoriser Mme [V] à procéder à la consignation des sommes restant dues auprès

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310158

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Compte tenu de la réforme de la prescription intervenue à fa suite de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le délai de cinq ans de l'article 2224 a commencé à courir à l'entrée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3f4

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

SUR QUOI LA COUR Il est constant en droit comme résultant de l'ancien article L621-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises, et

Source officielle