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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd8577b
25 octobre 2001
C/ Franck Y..., GAN INCENDIE ACCIDENTS, CPAM 47 RG N : 99/01829 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt cinq Octobre deux mille un, par Monsieur LEBREUIL,
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304273_20230512
12 mai 2023
au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 3.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300524
28 avril 2009
1722 du code civil ; qu'il y a donc lieu de constater que le contrat de bail est résilié de plein droit depuis le 23 novembre 2002, date de l'incendie ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1722 du
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2300765_20230329
29 mars 2023
à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
8ème chambre
DTA_2308500_20251009
9 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492852.20241223
23 décembre 2024
-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2126095_20221130
30 novembre 2022
En vertu des dispositions de l'article A. 37-14 du même code, issu d'un arrêté du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l'article A. 37-19, issu d'un arrêté du 13 mai 2011 et modifié par un arrêté du
DTA_2306716_20250130
30 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2309498_20250130
DTA_2414884_20251009
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2505775_20250527
27 mai 2025
2e chambre sociale
6629f362dc6faf000958881f
24 avril 2024
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01395
8 décembre 2021
1315 du code civil, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 8°/ en toute hypothèse que l'exercice d'une activité non concurrentielle à l'employeur ne
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100191
15 février 2012
et de la famille et à la coopération judiciaire, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600141_20260217
17 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Juge Unique
DTA_2302054_20231116
16 novembre 2023
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2207409_20231116
8ème chambre (J.U)
DTA_2108125_20230216
16 février 2023
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2509567_20250619
19 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à défaut de lui verser la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20260416
16 avril 2026
arrêt avant dire droit et tirés de la méconnaissance des articles L. 111-11 du code de l’urbanisme et AU1-4 a) du règlement du PLU de Jausiers ont été régularisés par le permis d’aménager modificatif du
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