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10 070 résultats pour « Article V 37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00509_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00294_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2502710_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2502712_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03472_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110216

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

1382 du code civil.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206681_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Selon les articles R. 723-37, R. 723-38 et R. 723-40 du code de la sécurité intérieure, les sanctions susceptibles d'être infligées aux sapeurs-pompiers volontaires sont l'avertissement, le blâme, l'exclusion

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb581f47e994feb26ad

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Sur ce ; Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107420_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CA

1ère Chambre

668397f08da90185712ea441

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge de l'État.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02488_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217951_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat ou à son seul bénéfice si l'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304068_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301818_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

662209709ce142000838986b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

1304-3 du code civil, le moyen invoqué à titre principal par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a36

Appel

6 février 2020

6 février 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313367_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2404616_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

643a4303d83dbd04f5fb2bca

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [V] aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02832_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

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