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396 143 résultats pour « BESSON Justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292bb3454b98788ca757

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

montant d'impayés de  1 512,90€ selon décompte du 8 octobre 2024, outre d’avoir à justifier de l’occupation du logement.    

Source officielle

Page 51 sur 19808

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CC

soc

613721c9cd580146773f74c1

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, en imputant à la société la charge de prouver que le refus par le salarié de quitter le chantier n'était pas justifié

Source officielle
CC

civ3

613723ffcd58014677410f0e

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

: 1 / que l'article 28 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 peut trouver à s'appliquer dès lors qu'en fait le cadre répond aux caractéristiques de la catégorie II-B ou II-C, sans qu'il soit besoin

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d82f

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bef

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4fdcdc6046d4786eef1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[P], payable immédiatement entre les mains du commissaire de justice, - dit que les frais exposés par le commissaire de justice au titre de la procédure de la levée de séquestre seront, à l'issue de

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df75ccdc6046d47c2579c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la CAF dans les délais légaux. La demande est donc recevable à ces égards.

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215ab

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f70a9cdc6046d477e0206

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 31 mars 2026, Monsieur [I] [N] a assigné Monsieur [R] [T] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae70cdc6046d479bf2c0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Cité par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, Monsieur [N] [X] comparaît.

Source officielle
CC

cr

61372609cd580146774227ae

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CA

8ème chambre

6a210ce4cdc6046d47098168

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Enfin, rien ne permet de mettre en doute son intention de vendre pour aller en maison de retraite, même s'il n'est pas justifié de démarches concrètes à cet effet.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6a15e312cdc6046d47053bba

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La société SCCV [Adresse 1] a exposé que la SAS SOTEC ETUDES a sous traité les études bétons et plans d’exécution, et qu'il est donc nécessaire qu'elle soit attraite à la cause afin que le rapport d'expertise

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66d30cdc6046d47eefb90

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par actes de commissaire de justice des 13 octobre 2025 et 23 octobre 2025, M.

Source officielle
CC

cr

6137264ccd58014677424794

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6a1dc9c9cdc6046d47bec95f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par exploit de commissaire de justice en date du 22 décembre 2025, Emmaüs Habitat a fait assigner M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc259cdc6046d473b5cd4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Lors de sa venue le commissaire de justice a constaté que : « L'entrepôt et la maisonnette sont fermés à clefs. Je frappe à la porte mais personne ne m'ouvre.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00311

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

La société Generali fait le même grief à l'arrêt, alors « que ce n'est que lorsque le demandeur se désiste purement et simplement de sa demande en justice que celle-ci ne produit aucun effet interruptif

Source officielle
CC

cr

61372629cd58014677423674

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

6a21e355cdc6046d472ebfd6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Source officielle