Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2023, Mme A, représentée par Me Berradia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par

Elle précisa que le vice en question pouvait être purgé dans le cadre de la procédure de contrôle juridictionnel (voir cour d'appel de Hambourg, n o 2 Ws 124/92, et cour d'appel de Berlin, n o 5 Ws 344

    The applicant was born in 1961 and lives in Berlin.

Hongrie , 25691/04, 17   juillet 2007, Note d’information   99   ; Berladir et autres c.   Russie , 34202/06 , 10   juillet 2012   ; Fáber c.

DEFENDEURS à la requête aux fins de rectification d'une omission de statuer : SA GRC-EMIN DEVELOPPEUR & ACTIVITES représentée par ses dirigeants légaux Immeuble La Part-Dieu 19/ 20 place Charles Béraudier

L’objet du grief ne soulève pas une question de principe importante (voir, par contraste, Berladir et autres c.   Russie , 34202/06, 10   juillet 2012).

Case Date of the decision 31669/15 Giuseppina SINISCALCHI AND OTHERS 20/01/2022 54970/15 Salvatore BERARDI AND OTHERS 03/06/2021 57194/16 Michele CAMPANALE AND OTHERS 25/11/2021 57327/18 Maria CASIMO AND

de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressé, - au Préfet du Finistère, - à Mme Nejla BERRADIA

Mialon, greffier d'audience : - le rapport de Mme Van Muylder, juge des référés ; - les observations de Me Berradia substituant Me Merhoum-Hammiche, pour M.

LBV prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 10 place Charles Beraudier 69003 LYON Convoquée par le greffe par LRAR -AR SIGNE LE 03/03/08 Assistée de Maître MENU, Avocat

.sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .sF290579F { width:234.81pt; display:inline-block } PREMIÈRE SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 38401/97 présentée par Stefano BERARDI

C, représenté par Me Berradia, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime

On 31 July 2001 the Frankfurt Social Court requested the Berlin Social Court to hear two witnesses. On 24 October 2001 the Berlin Social Court heard those witnesses.

Funck, a lawyer practising in Berlin. The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

Les lésions sont estimées très anciennes et pouvant être compatibles avec un oedème de Berlin compatible avec l'agression.

As regards Mrs Marina Petek-Berdin, Mr Zvonko Gorenjak and Mr Danijel Jezernik, the proceedings terminated before 1 January 2007.

On 13 October 1997 the Berlin Social Court rejected the applicant’s action as unfounded.

société Mercedes-Benz financial services France (ci-après la société Mercedes-Benz) un contrat de location avec option d'achat, dit LOA ballon, d'un véhicule automobile neuf Mercedes-Benz A FL 176 berline