procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 JUIN 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Daniel BACHASSON, président, chargé du rapport et Monsieur Jean-Luc

xa0;                  SUR LA RECEVABILITÉ     de la requête N° 31746/96 présentée par Araceli GONZALEZ BELTRAN

APPELANTE : SAS COKES DE CARLING, prise en la personne de son représentant légal Rue de Metz 57490 CARLING Représentée par Me HOUSSAIN (avocat au barreau de STRASBOURG) substitué par Me BERTRAND

THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Assistée de Me François BOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0588 INTIME Monsieur [U] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Luc

atteinte au droit à la protection de la vie privée et au droit à la protection des données personnelles garantis par les articles 7, 8 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, lus

CHANTIERS [F] Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD Grosses délivrées le à Avocats : Me Marielle LORCY Me BERLAND Anne de la SELARL RACINE [Localité 10] Me Lucie TEYNIE N° RG : N° RG 23

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Irène LUC dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Luc Roger AG..., demeurant ..., 109 / de Mme Isabelle AH..., demeurant ..., 110 / de M. Nicolas AI..., demeurant ..., 111 / de M.

Adresse 4] Représentée par Me Christian MAIRE de la SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, Plaidant, avocat au barreau de VANNES Représentée par Me Bertrand

Bertrand DUEZ, président de chambre, et Mme Christel MAGNARD, conseiller, ont entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis les magistrats en ont rendu compte à la cour dans

[K] [V] C/ Communauté METROPOLE DE LYON, Commune DE [Localité 11] le: EXECUTOIRE+COPIE la SELARL ATV AVOCATS ASSOCIES - 908 la SELAS LEGA-CITE - 502 Me Bertrand SAYN - 978 LE TRIBUNAL

[K] [S] -URSSAF NPDC - Me Anthony BERTRAND - Me Charlotte HERBAUT - tribunal judiciaire Copie exécutoire : - Me Charlotte HERBAUT COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE

9] - TURQUIE Madame [N] [M] épouse [F] [Adresse 8] née le [Date naissance 10] 1980 à [Localité 7] Représentés par Me Daniel BERNFELD, avocat au barreau de PARIS, toque : R161 Assistés de Me Lucie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller

Présidence Madame Brigitte OLIVE, Conseiller Monsieur Bruno BERTRAND, Conseiller qui en ont délibéré.

Me Bertrand Y..., Me Christophe Z..., TC NANTERRE MPREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX AVRIL DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

état des procédures de demande d’asile, qui fait foi jusqu’à preuve contraire, que la décision de la CNDA qui rejette la demande d’asile du requérant, et qui n’a pas la nature d’une ordonnance, a été lue