obligation de reclassement, l'employeur est tenu de proposer au salarié, à défaut d'emplois disponibles de la même catégorie que le sien, les emplois de catégorie inférieure ; qu'en considérant que c'était à bon

de l'organisme vérificateur ou constructeur et que les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire qui ne peut être rapportée que par écrit ou par témoin. 2°/ qu'à titre subsidiaire, que le bon

de l'organisme vérificateur ou constructeur et que les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire qui ne peut être rapportée que par écrit ou par témoin ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, que le bon

aux droits de Madeleine C..., veuve Y..., décédée, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 15 juin 1998) d'avoir rejeté sa demande en restitution, par les époux E..., d'un certain nombre de bons

X... étaient "réputés être en bon état" à la date de leur livraison, du seul fait que le préposé du dépositaire n'avait pas mentionné qu'ils étaient détériorés, alors que c'était au déposant d'établir

facture sans date, d'un montant de 31 105 francs, dont le directeur de la société Meuble 7 avait indiqué par lettre recommandée produite aux débats qu'elle n'émanait pas de cette société, tandis qu'un bon

de toute compte, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et que, d'autre part, en retenant le reçu pour solde de toute compte sans rechercher si la mention "bon

précédents; que la cour d'appel (Grenoble, 21 décembre 1994) a annulé ce redressement; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que s'il considère, à bon

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'il appartenait à celui qui entreprenait des

que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen , ci-après annexé : Attendu quayant relevé que l'arrêt rendu le 19 janvier 1993 opposait Mme X... aux époux Y..., la cour d'appel a retenu à bon

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que, s'il a admis à bon droit, comme fondée en son principe, la demande de l'administration visant au prononcé de la solidarité, il a cantonné le montant de la solidarité

Selon le second, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. 5.

qu'il a écarté la force probante du procès-verbal, l'a annulé et a relaxé le prévenu alors que ledit procès-verbal, régulier en la forme, comporte l'ensemble des mentions prévues par les textes, que le bon

Invoquant des irrégularités du bon de commande, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation du contrat principal et du crédit affecté. Mme [L] a été appelée en cause.

[E], sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne résultait pas de la signature que ce dernier avait apposée sur le « bon de visite » produit par celle-là, la preuve qu'il avait effectivement

qu'en décidant que la seule mention du nom de l'assureur et du numéro de contrat souscrit informe suffisamment les consommateurs des coordonnées de l'assureur, bien qu'il n'en soit pas fait état sur le bon

tenu des malfaçons rendant l'installation impropre à sa destination ainsi que de l'absence du kit d'intégration bac alu et profilés alu et de l'inexécution de l'ossature en bois

; que la qualité des protagonistes, tous deux représentants de mouvements associatifs, n'est pas de nature à modifier ladite analyse, contrairement à ce que soutient la défense ; qu'il a été estimé à bon

Le matériel a été livré en plusieurs fois, le 02/01/2013, le 08/01/2013, le 10/01/2013, le 16/01/2013 et le 18/01/2013, selon bons de livraison tous signés de façon illisible.

interdit au juge d'admettre le principe d'une créance contractuelle et de fixer l'étendue de celle-ci à partir des seuls documents émanant du demandeur en paiement ; qu'en se fondant sur des factures, bons