Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : "1 - La taxe sur la valeur

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en exécution du supplément d'instruction ordonné par la décision susvisée du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 22 mai 1992

Paul Levasseur La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova

Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Christine Allais La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova

Julien Autret La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova

Géraud Sajust de Bergues La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova

Géraud Sajust de Bergues La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova

Nicolas Jau La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova

Nicolas Jau La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande présentée par M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commission des recours des réfugiés et apatrides ayant rejeté, par une décision du 24 avril 1992, le recours de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision du 4 août 1992, l'inspecteur du travail a autorisé la société nouvelle COVAM à licencier pour motif économique M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 6 mai 1996, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, a, sur la requête de Mme DUTEL, annulé l'arrêt de

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Juragruyère : Considérant que, par une lettre datée du 15 juillet 1992, Mme X... a adressé une demande

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué du 28 novembre 1995, le tribunal administratif de Nancy a, faisant droit, dans cette mesure, à la protestation

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans le mémoire en défense qu'il a produit devant la cour administrative d'appel de Nancy, le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par MM.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... demande l'annulation du jugement du 29 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande des

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 6ème de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols "fixent les emplacements réservés aux