SITA FRANCE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués

aucun préjudice à l'intimé, notamment puisque les non-conformités qui l'affectaient étaient largement pratiquées dans le lotissement, les toitures en zinc, effectuées sur recommandation des architectes

[B], était inspecteur général des finances ; qu'une relation intime s'est nouée entre Mme [H] et M.

J... la qualité d'intimé en cause d'appel ; qu'elle a déclaré confirmer le jugement sur la recevabilité de l'action civile de la SELAFA MJA et l'infirmer pour le surplus de ses prétentions et, statuant

A... étant intimés devant la cour d'appel. 2. Par ordonnance de fixation du 15 juin 2018, la cause a été fixée pour être plaidée à l'audience du 9 juillet 2018.

Sur la rupture : Le salarié ne discute pas la cause économique.

l'effet de la vente, "reprenne vie" ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient que la prétention relative à la continuation du bail est nouvelle ainsi que le fait valoir l'intimé

, l'article précité ne distinguant pas selon que la cour d'appel est saisie de l'action publique ou l'action civile seule et la cour d'appel ne pouvant se prononcer sur l'action civile, seule en cause

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'un licenciement pour une cause inhérente

B..., agissant en qualité de liquidateur, a interjeté appel et, dans le cours de la procédure, a appelé en cause la société Arc Invest et son gérant M.

de Maître DUMONT-BARTOLOTTI, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU INTIMÉS S.A .

Motifs de la décision 1/ Sur l'irrecevabilité des conclusions d'intimé L'article 906-2, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que ' l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office

.-59410 ANZIN représentée par Me Christelle MATHIEU, avocat au barreau de VALENCIENNES qui s'est constituée aux lieu et place de la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, anciens avoués à la Cour, substitué

APPELANT : Monsieur [W] [C] né le 01 Juillet 1971 à (Maroc) [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Philippe HILAIRE-LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉS

social [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me CARLIER substituant Me Marie-Hélène LAURENT (avocat au barreau de DOUAI) ancien avoué Assistée de Me Yves LETARTRE (avocat au barreau de LILLE) INTIMÉES

Adresse 5] [Localité 4] Représenté par la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocats au barreau de DOUAI, anciennement avoués Assisté de Me Aymeric DRUESNE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE

[Localité 7] Représentée par la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocats au barreau de DOUAI, anciennement avoués Assistée de Me Christophe DOUEZ, avocat au barreau de CAMBRAI INTIMÉS

de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] Représentées par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour Assistées de Me Christophe SOLIN, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉES

[Localité 5] ([Localité 5]) [Adresse 9] [Localité 6] représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Florence STURBOIS-MEILHAC, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ

ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 4] Représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour Ayant pour avocats le Cabinet ZIMMERMANN du Barreau de LILLE INTIMÉES