X... 1100 porcelets moyennant un prix de 30 € pièce qui ne lui aurait pas été réglé » (arrêt, p. 17) ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Robert Christian X... explique que son père a continué

directe de l'installation TA3 au point de raccordement 'cellulose'.

immatriculée au RCS de [Localité 81] sosu le n° B 429 369 309 prise en la personne de son Directeur Général en exercice domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 7] [Localité 65] Représentant : Me Christine

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Sylvie CASTERMANS, ConseillèreMadame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Conseillère

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Christine

René XF..., demeurant à Le Thor (84250), ... ; - Mme Raymond K..., demeurant à Le Thor (84250) ; - M.

Alain Christian I, demeurant ..., Mme Corinne X, demeurant ..., M. Gino H, demeurant ..., Mme Juliette Marie Eugénie M, demeurant ..., M.

C / Christiane B... épouse C..., Jacques C... E. U. R. L. T. P.

Corona, 69120 Vaux-en-Velin, 23 / de la société d'Exploitaion des Etablissements Roux Christian, société à responsabilité limitée, exploitant sous l'enseigne Enseignes Daro, dont le siège est ...,

PARIS, toque : B0653 Assistés de Me Marie DUAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire. 803 substituant Me Marie-Christine

Christian BC..., demeurant à Harnes (Pas-de-Calais), ..., ci devant et actuellement 49, domaine de Chanteclair à Harnes (PasdeCalais), 111°) M.

Christian XM..., demeurant à Ennezat (Puy-de-Dôme), Les Martres-sur-Morge, 7 / M. Fernand YJ..., demeurant à Rupt-sur-Moselle (Vosges), ..., 8 / M.

Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 23 Mai 2006, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Colette Q..., présidente, Madame Anne R..., conseillère, Madame Christine

La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseillers, assistés de Mme Marie-Laure LOUPY, Greffier.

Mme Raimonda Eridan Z... veuve X..., Mme Maria Joana X..., M.

d'ORLEANS, et ayant pour avocat plaidant, Maître Ariane Y... de la SELARL A7 AVOCATS, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265203227060587 Maître Christian

BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Léna ETIENNE Greffier lors du prononcé : Madame Mélanie RAMON ARRÊT : CONTRADICTOIRE

de son représentant légal en exercice Dont le siège est sis 3 rue Gutenberg - DUCOS - 98800 NOUMEA représentée par la SELARL BRIANT, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ LA SARL ENTREPRISE CHRISTIAN