Ce délai court à compter de la réception de la demande motivée présentée par l'employeur. Il n'est prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient. Le silence gardé par l'inspecteur du travail pendant ce délai vaut décision de rejet.

Article R213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 13

Code de l'urbanisme

Ce délai court à compter de la date de l'avis de réception postal du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, ou de la décharge

Article L561-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 87

Code monétaire et financier

Lorsque les situations mentionnées aux 1° et 2° sont susceptibles de cesser d'exister dans un court délai, l'autorité de sanction peut différer la publication pendant ce délai.

Article 62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

Code des douanes

Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal. Ce recours n'est pas suspensif. VII.

Article R3111-36-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

Code des transports

-Le délai permettant au salarié de faire connaître son refus de la modification de son contrat de travail, mentionné au II de l'article L. 3111-16-5, court à compter de la date de notification de l'information mentionnée au I du présent article.

Article L228-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73

Code de la sécurité intérieure

En cas de saisine d'un tribunal territorialement incompétent, le délai de jugement de soixante-douze heures court à compter de l'enregistrement de la requête par le tribunal auquel celle-ci a été renvoyée.

Article Annexe Ia

—

ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES TÂCHES PRINCIPALES A1 Réalisation d'une prise de vue fixe et d'une courte séquence animée à partir d'un cahier des charges T1-1 Traduire par un croquis d'intention les données de la demande.

Article 229-II-1.24

—

Ces circuits et ces moteurs doivent être protégés contre les courts-circuits et équipés d'un avertisseur de surcharge ainsi que d'un avertisseur d'absence de tension.

Article L232-18-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04

Code du sport

Ce délai court à compter soit de la remise, soit de la réception, soit de la signification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.

Article Annexe I

—

calcul a été faite à l'aide d'un logiciel ayant fait l'objet d'une procédure de certification ; - vérification des hypothèses de départ ; - vérification de la fourniture effective des résultats a minima, nécessaires : sections, calibres, courants de court-circuit

LEGIARTI000048723698

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

York ; - Festival du film de Sundance ; - Festival international de documentaires de Thessalonique (TiDF) ; - Festival international du cinéma de Venise ; - Festival du film documentaire d'Amsterdam (IDFA) ; - Festival international du court-métrage

Article Annexe II

—

Sources impulsionnelles à impulsions répétées Sont considérées comme sources impulsionnelles à impulsions répétées toutes les sources émettant, en nombre limité, des impulsions à intervalles assez courts mais supérieurs à 1 s et dont la durée d'émissions

Article ANNEXE II

—

À partir de cette vidéo portant sur la pratique de haut niveau, il analyse le comportement du tireur, les facteurs de la performance sportive afin de définir des objectifs de performance à court, moyen et long terme.

Article ANNEXE I

—

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS EXTERNE CONSISTANT EN UNE SÉRIE DE SIX QUESTIONS À RÉPONSE COURTE I. - Droit public Notions générales sur les institutions politiques. 2.

Article Annexe II

—

Hébergement touristique de courte durée (auberge de jeunesse, centre-sportif, colonies de vacances, gîte d'étape et refuge de montagne) ; -justice-tribunaux ; 13 .

Article 3

—

Lorsque le premier jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.A défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale d'un avis dans les

Article 69

—

Le délai de six mois imparti aux héritiers, donataires ou légataires par l'article 33-A du décret du 4 janvier 1955 pour requérir l'établissement d'une attestation notariée court du jour du décès.

Article Annexe II

—

Sources impulsionnelles à impulsions répétées Sont considérées comme sources impulsionnelles à impulsions répétées, toutes les sources émettant, en nombre limité, des impulsions à intervalles assez courts mais supérieurs à 1 s et dont la durée d'émission

LEGIARTI000039349139

—

décision de reprendre ou de vendre le logement prise en application de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la -lorsque le congé est délivré par acte d'huissier, le délai court

LEGIARTI000048702348

—

Résultats et impacts attendus à court et moyen terme de l'expérimentation En termes d'amélioration du service rendu pour les usagers 3. Durée de l'expérimentation Durée de l'expérimentation 4.

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