la cour d'appel de METZ, en date du 10 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées et détention

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1999, qui, pour détention d'arme prohibée, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et qui a prononcé

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel la préfète de l'Oise lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa

B, représenté par Me Gilette, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 janvier 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a enjoint de se dessaisir des armes

B A, représenté par Me Uzan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 par lequel le préfet du Jura lui a ordonné de se dessaisir dans un délai de 15 jours de l'ensemble des armes

Aziz, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 8 juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinat, port et détention

Aziz, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, du 19 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinat, port et détention d'arme de la

JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 22 FEVRIER 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA GUYANE A REFUSE UNE AUTORISATION DE DETENTION

A B, représenté par Me Avramo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2020 par lequel le préfet du Var lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession

Jean, inculpé d'association de malfaiteurs, recel de vol avec arme, détention d'arme prohibée de 4° catégorie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 2 mai

éléments de toute catégorie dont il est en possession, lui a interdit d'en acquérir ou d'en détenir, a précisé que cette interdiction était inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de détention

A B, représenté par Me Le Moigne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet de l'Aude a lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, des munitions et leurs

X..., avocat, des chefs de complicité de détention, transport et cession de stupéfiants, complicité de détention d'armes et munitions des première et quatrième catégories, facilitation à autrui d'usage

et de cession d'une arme de première catégorie, " alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 15 du décret-loi du 18 avril 1939, la détention d'armes de première catégorie est interdite sauf autorisation

A... soutenait avoir été condamné à une peine de 14 ans de prison, résultant de poursuites pour détention d'armes, attestées par une lettre de son avocat du 11 avril 2010, et n'a jamais mentionné son frère

(JOSEPH) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE DU 20 JUIN 1972, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINATS, MENACES DE MORT ET DETENTION D'ARMES.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 27 juillet 1989, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé, port et détention

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY en date du 15 mars 1990 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SAVOIE des chefs d'assassinat, tentative d'assassinat et du chef de détention

décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a rejeté son recours gracieux du 30 août 2022 tendant à la levée de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté préfectoral décidant de son inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes.