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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
69e07e9bcdc6046d476aabd7
10 avril 2026
. *** EXPOSE DU LITIGE L'association [1] (ci-après dénommée LECGS) a pour objet de gérer des centres de loisirs associés à l'école et des centres de loisirs sans hébergement dans le grand sud
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-242689
10 mars 2025
communiquées le 10 mars 2025 OBJET DE L’AFFAIRE Les requérants sont un fonctionnaire de la chambre de commerce (requête n o 63179/16) ainsi que 8 924 fonctionnaires publics du secteur de la santé
cr
61372563cd5801467741d451
1 octobre 1997
non-lieu était motivée par le fait que 'l'interpellation du 28 octobre 1989 s'était faite sans violence de l'aveu même (du demandeur) lors de la confrontation avec les policiers" ;"que (le demandeur) fai(sait
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0729JUD002976202
29 juillet 2008
Dorin Jean Teodorescu (« le requérant »), a saisi la Cour le 11 juillet 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2208464_20221205
5 décembre 2022
public et dont la création est décidée par le conseil municipal, les magasins accessibles aux seuls voyageurs munis de billets et situés dans l'enceinte des aéroports ainsi que les parties du domaine
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0516DEC002583214
16 mai 2017
Le 22 mai 2014, le parquet d’İzmir décida de surseoir à l’exécution de la peine pour une période déterminée en raison de l’état de santé du requérant. 21.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7675
25 juillet 2013
Russie - 11082/06 et 13772/05 Arrêt 25.7.2013 [Section I] Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Interprétation de la notion de fraude fiscale dérivée d’autres branches du droit : non-violation
3ème chambre
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
La société Form'Impact a pour activité la formation professionnelle continue auprès de salariés et de demandeurs d'emplois dans les domaines de la bureautique, du management, des langues étrangères et
ECLI:CE:ECHR:2025:0605JUD002149217
5 juin 2025
G.O. déclara qu’il était difficile d’établir les conséquences de l’erreur de diagnostic sur l’état de santé de la victime.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0410DEC003875712
10 avril 2018
En septembre 2010, la caisse d’assurance santé de Iaşi informa l’huissière que ni le requérant, ni la requérante n’étaient déclarés comme salariés. 18 .
ECLI:CE:ECHR:2007:0531JUD002674002
31 mai 2007
Prima dell'articolo 7 bis della legge regionale 23 giugno 1978, n. 75, viene inserito il seguente: Articolo 7 bis ante 1.
ECLI:CE:ECHR:2008:0724JUD001860303
24 juillet 2008
L’article 66-5 de la loi n o 71-1130 du 31 décembre 1971 (modifié par la loi n o 2004-130 du 11 février 2004) dispose : « En toutes matières, que ce soit dans le domaine
ECLI:CE:ECHR:2011:0614JUD001500104
14 juin 2011
son épouse, d’octroyer à celle-ci la garde des enfants tout en lui accordant le droit à des contacts personnels avec eux, de maintenir le montant de la pension alimentaire mensuelle des enfants à 150 levs
6e chambre
627df99e0d41e0057d43e84d
12 mai 2022
conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ; 4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé
Chambre Commerciale
669b530aa3418ee2ae72d17c
18 juillet 2024
et doublage, que des travaux complémentaires lui ont ensuite été commandés mais qu'en dépit de ses relances et d'une mise en demeure de son conseil du 27 mars 2020, la société Pierre noire, dont elle sait
Cour d'Appel
République, le 02 Décembre 2005, à titre principalc/Monsieur Y
6253ca61bd3db21cbdd8add6
22 janvier 2007
seuil au-delà duquel les élevages de volailles et de gibier à plumes doivent fonctionner sous le régime de l'autorisation, les valeurs en animaux équivalents étant fixées à : - 0,85 pour le poulet léger
6137269fcd580146774271df
30 novembre 2005
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p
ECLI:CE:ECHR:2025:0107JUD000184721
7 janvier 2025
Le requérant fut condamné à payer à chacun des deux plaignants une somme de 20 000 lei roumains (RON – équivalant à environ 4 385 euros (EUR) à l’époque des faits) en
ECLI:CE:ECHR:2007:0830DEC007590901
30 août 2007
F) Il est interdit de construire à moins de 300 mètres de la limite avec le domaine maritime [1] ou du point le plus élevé surplombant la mer.
ECLI:CE:ECHR:2010:0921JUD003187407
21 septembre 2010
Si l'on peut soutenir, de lege ferenda , que l'incrimination de la conduite en cause, telle que prévue à l'article 175 du code pénal, n'est pas justifiée, il n'est pas correct de prétendre fonder sur une