Y... de donner les adresses des électeurs contestés, ceux-ci ne résidant plus à Margut ; Mais attendu que le jugement, après avoir exactement énoncé que le recours ne peut être exercé par un conseiller

X... de donner les adresses des électeurs contestés, ceux-ci ne résidant plus à Margut ; Mais attendu que le jugement, après avoir exactement énoncé que le recours ne peut être exercé par un conseiller

consentement du salarié a été vicié ; qu'en se bornant à énoncer que, lorsque les salariés avaient accepté de quitter leur emploi auprès des HBNPC, leur consentement n'avait pas été vicié et ce, sans donner

X... de l'affecter à un autre chantier, les juges du fond devaient rechercher si le fait, pour l'intéressé, de ne pas donner suite à cette proposition et d'abandonner toute activité au sein de l'entreprise

transaction concernant la rupture de son contrat de travail; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de la transaction en invoquant une erreur sur l'objet de la contestation et un dol

grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 juin 1992) de l'avoir condamnée à payer à EDF le prix de fournitures d'électricité en rejetant le moyen de défense tiré de la nullité du contrat de fourniture pour dol

moyen, que les stipulations du contrat, qui font la loi des parties, énoncent que la constatation d'un manquement à son obligation de ne pas user de ses fonctions pour augmenter sa clientèle pourra donner

font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que la seule absence de tenue d'une comptabilité de nature commerciale dans une société civile ne peut constituer, en l'absence de dol

Chambéry, 23 mai 2000) de l'avoir débouté de sa demande en annulation de la reconnaisance de paternité par lui faite le 14 mai 1976, alors, selon le moyen : 1 / qu'en subordonnant l'existence d'un dol

code de procédure pénale ne s'appliquent que lorsque les éléments de preuve sont découverts à la suite d'une perquisition ; 2°/ que la méconnaissance des règles de placement sous scellés ne peut donner

du code électoral : "Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons

titre du remboursement des avances sur commissions indues » ; que la cour d'appel, dans la ligne des motifs des conclusions de l'appelante, était donc seulement saisie d'une action en responsabilité pour dol

Z... a déclaré aux enquêteurs qu'il était au sol lorsque le tireur avait tiré à deux reprises, la première fois dans la cuisse gauche et la seconde fois dans le bas du dos ; que compte tenu de la position

avenant du 31 octobre 1994 ; que, s'étant vue signifier par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire la déchéance du terme, l'intéressée a demandé judiciairement d'annuler le prêt pour dol

Acórdão do Tribunal de Justiça (Terceira Secção) de 7 de abril de 2016.#Tarif Akhras contra Conselho da União Europeia.

#Reenvio prejudicial — Fiscalidade — Imposto sobre o valor acrescentado (IVA) — Entregas sucessivas dos mesmos bens — Lugar da segunda entrega — Informação do primeiro fornecedor — Número de identificação

#Reenvio prejudicial — Artigo 53.°, n.° 2, do Regulamento de Processo do Tribunal de Justiça — Artigo 267.° TFUE — Conceito de “órgão jurisdicional” — Órgão de recurso de um organismo nacional de controlo

Acórdão do Tribunal (Terceira Secção) de 9 de Setembro de 1999.#Odette Nicos Petrides Co. Inc. contra Comissão das Comunidades Europeias.