AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720bacd580146773ede3a
19 juillet 1988
19 juillet 1988
Z..., administrateur provisoire de la société NOVA PARK ELYSEES, demeurant à Paris (4ème), ..., 4°/ du COMITE D'ENTREPRISE de la société NOVA PARK ELYSEES, société anonyme, dont le siège est sis à l'ancien
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10396
28 mars 2018
28 mars 2018
A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Elie A... à payer la somme de 3 000 euros à M.
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