Il appartient aux personnes qui s'estiment lésées par la construction, l'aménagement ou les travaux d'engager les démarches nécessaires devant le tribunal compétent. () ". 3.

En second lieu, la requérante qui s'estime lésée par une mesure qu'elle soutient être empreinte de discrimination doit soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte

Toute personne ayant la qualité de témoin et qui s'estime lésée par les agissements de l'usager poursuivi peut se faire assister de la personne de son choix.

  S'estimant lésée dans ses droits, la société requérante engagea diverses procédures devant les juridictions civiles et pénales.   1.

vestiaire : 24 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 novembre 2024 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, Leslie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, Leslie CHARBONNIER, Conseiller, Bénédicte KUENTZ, Conseiller

Afin que les actions émises par cette société anonyme puissent faire l'objet d'une transaction sur le marché financier, il faut suivre la procédure d'agrément par le Conseil national des valeurs mobilières

Dans son arrêt, la haute juridiction observait d’emblée que tant le tribunal cantonal que la partie adverse avaient demandé le rejet du recours en question.

    Après avoir entendu deux témoins et la partie lésée, et avoir analysé des documents, par un jugement du 20 septembre 2002, le tribunal de première instance d’Orşova condamna le requérant

de la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE sis [Adresse 7] à [Localité 10], représenté par son syndic M.

(LEON), B... (RAYMOND) ET C...

Par un arrêt du 17 octobre 2002, sur le fondement de l'article 146 du code pénal, la cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakır condamna Mehmet Emin Güçlü à la réclusion criminelle à perpétuité notamment pour

  Liste des agents de vente/List of Agents     Belgique/Belgium : Etablissements Emile Bruylant (rue de la Régence 67,   B-1000 Bruxelles)   Luxembourg : Librairie Promoculture

Liste des agents de vente/List of Agents     Belgique/Belgium : Etablissements Emile Bruylant (rue de la Régence 67,   B-1000 Bruxelles)   Luxembourg : Librairie Promoculture (14, rue

enregistrée sous le n° 19-000629 COUR D'APPEL DE METZ 3ème CHAMBRE - TI ARRÊT DU 28 AVRIL 2022 APPELANTE : Mme [E] [I] épouse [G] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Emilie

donnant «   les grandes lignes de la ou des demandes de satisfaction équitable éventuellement formulées au titre de l’article 41 de la Convention pour le compte de la ou des parties censément lésées

    A différentes dates en 2002-2003, les requérants (ainsi que des proches d’autres victimes) se virent accorder la qualité de partie lésée.

De même, I.P. fut entendu à des dates distinctes, une fois en qualité de témoin concernant les importations de Chine et une autre fois en sa qualité de partie lésée.

la loi n o   2003-775 du 21   août 2003, cette bonification n’est plus prévue que pour les enfants nés ou adoptés avant le 1 er janvier 2004. c)       L’arrêt époux Leone