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l'éducation des huit enfants du couple mais avait aussi aidé son mari dans la gestion de son entreprise de plomberie, qu'en raison de son âge et de son défaut de formation professionnelle elle ne pouvait espérer

Source officielle

civ3

60794bb99ba5988459c43c17

Cassation

28 février 1978

DE LA GESTION, DE TELLE SORTE QU'EN ALLOUANT A LA SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION IMMOBILIERE ET MARITIME A TITRE D'INDEMNITE 60.000 FRANCS REPRESENTANT LE BENEFICE NET QU'ELLE POUVAIT LEGITIMEMENT ESPERER

Source officielle

civ1

607941039ba5988459c3ff15

Cassation

8 mars 1972

AURAIT FAIT ESPERER A SES DUPES DE FRUCTUEUSES OPERATIONS IMMOBILIERES ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, QUI IMPLIQUENT QUE Z...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00708

Cassation

17 juin 2008

n'a jamais été remplie ; que l'engagement de la société Avengardis était dérisoire et sans contrepartie avec le montant de la prestation payée, montant élevé et pour lequel la société Calet pouvait espérer

Source officielle

civ2

613720f4cd580146773efc70

Cassation

7 juin 1989

adoptés, qu'en raison de la longue durée de la vie commune il est certain qu'avec la séparation la femme risque de vivre dans la solitude et en tout cas va perdre l'aisance qu'elle était en droit d'espérer

Source officielle

civ1

613720d0cd580146773ee9fa

Cassation

28 juin 1988

attribuant sur le prix d'adjudication de l'immeuble appartenant à son débiteur principal la totalité de sa créance, maintenu le recours précédemment formé contre la caution et dont elle ne pouvait espèrer

Source officielle

civ2

613721c4cd580146773f70d4

Cassation

25 novembre 1992

temps partiel, énonce qu'en tenant compte du patrimoine des époux, du temps que la femme devra consacrer à l'éducation des enfants et de ce qu'en l'absence d'une haute qualification elle ne peut point espérer

Source officielle

civ2

61372384cd5801467740ad0f

Cassation

30 novembre 2000

couple était propriétaire d'un immeuble d'une valeur de 800 000 francs, que Mme Y... ne percevait aucun revenu, qu'elle avait consacré sa vie à son foyer et à ses enfants et, à 58 ans, elle ne pouvait espérer

Source officielle

comm

61372687cd58014677426476

Cassation

7 janvier 1992

Y... pouvait espérer des installations de panification possédées ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre

Source officielle

civ1

61372515cd5801467741ad55

Cassation

30 octobre 2007

sans rapport raisonnable avec une créance de réparation intégrale, tandis que les intéressés pouvaient, en l'état de la jurisprudence applicable avant l'entrée en vigueur de cette loi, légitimement espérer

Source officielle

civ1

61372226cd580146773faa69

Cassation

2 mars 1994

reprises de la cliente et dans les négociations menées avec le conseil de son mari, de la complexité modérée du dossier et du résultat obtenu, "certes appréciable, mais qui pouvait être normalement espéré

Source officielle

civ1

613722b4cd580146774005ec

Cassation

17 juillet 1996

valeur du fonds de commerce à la date d'exercice de l'action en résiliation du bail, et que le seul préjudice qu'elle aurait pu subir aurait été constitué par la perte de la rémunération qu'elle pouvait espérer

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CNDA

ECLI:FR:CNDA:2026:23028255

—

26 février 2026

La Cour relève aussi que les femmes placées dans une telle situation ne peuvent espérer aucune protection effective de la part des autorités au regard des obstacles juridiques (la législation n’encourageant

Source officielle

comm

61372448cd58014677414321

Cassation

24 mai 2005

prévue à l'article 11.2 du contrat, qui ne constitue que la réparation du préjudice commercial et économique subi par le bailleur, société de financement spécialisée, privée du profit qu'elle pouvait espérer

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3ème Chambre

DTA_2104404_20220916

Administratif

16 septembre 2022

partie " plafond de combles " de son habitation ainsi que dans la partie " murs, par l'intérieur " ; - la simulation effectuée sur le site internet de l'Agence nationale de l'habitat lui laissait espérer

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2303579_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espère, de mettre à la charge de la société Vallois la somme demandée par la commune de Bois-Guillaume au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400768_20240515

Administratif

15 mai 2024

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espère, de mettre à la charge de Mme B le versement d'une somme au titre des frais exposés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2402774_20241108

Administratif

8 novembre 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espère, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202386_20230726

Administratif

26 juillet 2023

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espère, de faire droit à la demande de M.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500187_20250417

Administratif

17 avril 2025

n'avoir pas transmis à temps les documents sollicités par un courrier daté du 21 août 2024 sur son espace personnel en ligne sur l'application France Connect, qu'il les produit maintenant et qu'il espère

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