AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

sans délai, fixé un pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Z... et de la société sucession Consuelo  L... en revendication des marques françaises et la marque internationale désignant la France, d'avoir rejeté toutes les demandes qui en sont la conséquence, d'avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

, au 31 décembre 1985, de 2 610 272 francs et, au 31 décembre 1986, de 3 941 810 francs, ce dont il résultait que, contrairement à ce qu'elle a affirmé, la poursuite de l'exploitation après 1984 n'avait

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 998 F-D Pourvoi n° N 18-18.069 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 28 AVRIL 2026 Minute N° 380/2026 N° RG 26/01379 - N°

La société Total Energies Petrochemicals France conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est irrecevable comme nouveau. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

. exc + ann à Me BALAKIROUCHENANE par case Exp. exc + ann à Me CHOUKOUR par case Exp. aux parties par LS + LRAR Exp.

ne permettaient pas de vérifier ni même de déduire que la société Air France avait accompagné la mise à la retraite de M.

ou ressortissants français qui, par suite d'un fait de guerre survenu sur le territoire français ou à l'étranger entre le 2 septembre 1939 et l'expiration d'un délai d'un an à compter du décret fixant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

le territoire français avant l'expiration d'un délai d'un an.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 264 F-D Pourvoi n° X 24-16.745 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS