mesure qui incombait uniquement à la société BSN, société utilisatrice, et à son dirigeant sur lequel repose la coordination générale des mesures de prévention, puis estimer que François X... avait failli

Le requérant estime   que l’État a failli à ses obligations positives en matière de protection de la vie de sa mère.

conformément aux performances convenues ; qu'en l'état de cette appréciation, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, la cour d'appel a pu en déduire que la SNEG avait failli

Claude X..., l'arrêt énonce que ce dernier a failli à sa mission dans des conditions préjudiciables à la société et à ses associés, de sorte qu'il a engagé sa responsabilité sur le fondement des dispositions

code du travail et pour occuper un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise Sigerc, laquelle n'a pas été assignée et reste absente des débats, la société Dalkia FM n'ayant pas failli

la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 134-12 du code de commerce ; Attendu que l'arrêt retient que la société VOA a failli

...ne lui a pas donné d'information suffisante sur la procédure engagée devant le tribunal administratif, du temps de son prédécesseur, qu'il a dû se désister, sans les conseils de Maître X...qui a failli

compte de cette perquisition seulement deux heures et demie après son commencement, il n’existait aucun début de preuve démontrant qu’un membre des autorités judiciaires ou du tribunal compétent avait failli

Invoquant l’article 10   §   2 de la Convention, le requérant reproche aux autorités nationales d’avoir failli à leur obligation de protection de son droit à la réputation.

Partant, le Gouvernement n’a pas failli à ses obligations au regard de cette disposition. Conclusion   : non-violation (unanimité).

SUBIR AU LAIT OU AU FROMAGE " MOU " QU'IL RECOIT DES CULTIVATEURS, CERTAINS TRAITEMENTS QUI LES TRANSFORMENT, ET MET EN VENTE CES PRODUITS TRANSFORMES SOUS SA MARQUE ET LA DENOMINATION " CHEVRE ", A FAILLI

DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET POUR METTRE A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QUE BENATTASSE, QUI A MANQUE D'ATTENTION, A FAILLI

déclarer le prévenu coupable d'homicide involontaire et pour mettre à sa charge l'entière responsabilité de l'accident, la Cour d'appel énonce, d'une part, que Benattasse, qui a manqué d'attention, a failli

RENDU D'AVOIR ADMIS LA CREANCE DE X..., AU MOTIF QUE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DONT CLECHET ETAIT LE MANDATAIRE, N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE LE PAYER, ALORS QUE SEULS LES CREANCIERS DU DEBITEUR FAILLI

JUGE D'INSTRUCTION EN TANT QU'ELLE AVAIT DECLARE NON-LIEU A SUIVRE EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS INSUFFISANTS ET MEME ERRONNES ; QUE L'APPELANT ENTENDAIT DEMONTRER AU GRAND JOUR QU'IL N'A JAMAIS FAILLI

1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que les réserves concernant les revêtements de sols n'avaient pas été levées et retenu que la société Gisol avait failli

qu'ayant relevé que, sur la ferme opposition manifestée par le donneur d'ordre, qui avait fait justement valoir que l'appel de la garantie était au moins abusif, sinon frauduleux, car il n'avait pas failli

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE AU MOTIF QU'IL AVAIT FAILLI A SON DEVOIR DE CONSEIL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT DEPENDANT DE L'EXPERIENCE DU CREANCIER