Intimé la SELARL AV AVOCATS [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Nadia FAYALA

personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé au [Adresse 4] Intimée Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Nadia FAYALA

[Adresse 2] [Localité 3] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Nadia FAYALA, Greffière, Vu l'avis

de laquelle s'est décroché le rocher et dont l'État a assuré la maîtrise d'ouvrage ; - le lien de causalité entre l'ouvrage public constitué du dispositif de sécurisation de la falaise et le dommage

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, Mme C A, représentée par Me Falola, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation

Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2023, la Ville de Paris, représentée par Me Falala, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

que par un mémoire distinct, enregistré le 7 novembre 2025 dans les conditions prévues aux articles R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative, la Ville de Paris, représentée par Me Falala

Y..., une expertise en vue de déterminer les causes de la déstabilisation de ladite falaise et de préciser la nature des travaux nécessaires pour mettre fin au danger d'éboulement du terrain ainsi que

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Cofibail, qui avait vendu à la société Unipierre III une station service qu'elle avait fait construire sur un terrain surplombé de falaises

. *** FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES Ayant subi deux éboulements successifs en 2000 et 2008 d'une falaise en limite de sa parcelle, la copropriété [Adresse 1] située à

Mme G H a été prise en charge le 15 décembre 2009 par la maternité du centre hospitalier de Falaise.

d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 20 juin 2012 portant création d'une zone de protection de biotope dite " Falaises

pendant son transport vers le centre de détention et durant sa garde à vue, notamment le 19 octobre 2003, date à laquelle il aurait été frappé sur la plante des pieds (traitement connu sous le nom de falaka

suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2026, la commune de Loupian (Hérault) représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert pour examiner la falaise

commune de La Garde demande au juge des référés, de désigner un expert en vue de dresser un constat de l'état actuel des propriétés concernées par la phase 2 des travaux de confortement de la crête de falaise

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2022, la commune de Tournan-en-Brie, représentée par Me Falala, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2022, la commune de Soignolles-en-Brie, représentée par Me Falala, conclut à titre principal au non-lieu à statuer, l'arrêté litigieux ayant été retiré

X] [Z] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : ASSOCIATION DES PARENTS ET AMIS D'ENFANTS INADAPTÉS DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE

Z..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'association APAEI des Pays d'Auge et de Falaise ; Sur le rapport de M.

cinquièmement, que la loi pénale doit être claire et précise ; que les dispositions des articles L. 355-27 et L. 355-31 du Code de la santé publique énonceraient des incriminations imprécises s'il fallait