surprise, commis sur la personne de ses deux nièces, âgées de 9 et 11 ans, des actes de pénétration sexuelle caractérisés par "des intromissions vaginales ou anales incomplètes du pénis ou par des fellations

d'assises, sous l'accusation de viols et tentative de viol aggravé, la chambre d'accusation relève que, selon la victime, il lui aurait imposé de nombreuses pénétrations digitales ainsi que, des fellations

supplément de rémunération versé directement à l'hôtesse, à certaines privautés, caressant ces dernières ou se faisant caresser par elles, parfois jusqu'à éjaculation, par le biais de masturbations et de fellations

He submits under Article 14 of the Convention that the domestic courts’ approach in his case fell in stark contrast with the existing case-law in the interpretation of time-limits for bringing an administrative

le 23 août 2016, à la suite du coup d’état manqué du 15 juillet 2016, le requérant était en détention à la maison d’arrêt de type T d’Osmaniye pour sa prétendue appartenance à l’organisation appelée FETÖ

Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 juin 2023 et le 19 janvier 2024, la commune de Biviers représentée par Me Fessler, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2022, la commune de Vif, représentée par la SCP Fessler-Jorquera et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants

  On 1 November 1998, by operation of Article 5 § 2 of Protocol No. 11 to the Convention, the case fell to be examined by the Court in accordance with the provisions of that Protocol.

Apart from that, E.K. and M.K. also suffered from fetal alcohol syndrome.

border violation”, and the incidental loss of life of ethnic Georgians while trying to cross the ABL by alternative routes: In the principal judgment, the Court had found that at least twenty incidents fell

It pointed out that the issue raised by the applicants fell to be examined in the ensuing forfeiture proceedings.

The identity check in question therefore felt within the ambit of Article   8. Accordingly, Article   14 was applicable.

Localité 6] 4ème chambre civile N° RG 24/00262 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LTPZ N° JUGEMENT : SG/BM Copie exécutoire et copie délivrées le : à : la SELARL FESSLER

C5 N° RG 20/03745 N° Portalis DBVM-V-B7E-KUBC N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La SCP FESSLER

[Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Simon PANTEL de la SELARL ALEXO AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEES : [7] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Michel FESSLER

Localité 24] C/ [IN], [YK], [YK], [FX], [FX], [FX], [C], [N], [Z], [Z], [Z], [Z], [B], [X], [T] Le : 03 Juillet 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL FESSLER

N° Portalis DBVM-V-B7C-JV4V N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL GIBERT-COLPIN la SCP FESSLER

Le DIRECCTE des Pays de la Loire a relevé que la société requérante avait produit, concernant les 41 salariés détachés auprès de la société de Fesles pour les besoins de l'exécution des travaux de vendanges

avant cassation Par une requête enregistrée le 8 juin 2018 et deux mémoires, enregistrés le 20 juin 2018 et le 4 octobre 2019, la communauté de communes du pays du Grésivaudan, représentée par Me Fessler

On 19 November 1997 the Ankara State Security Court decided that it lacked jurisdiction to try the case since the offence in question fell under Article 159 § 1 of the Criminal Code.