AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
63ca42149066fd7c90fc232b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
partiel classe I': du 16/11/2016 au 21/08/2017 - souffrances endurées : 3/7 - préjudice esthétique : 1,5/7 - déficit fonctionnel permanent : 10 % - préjudice d'agrément': retenu pour la pratique du footing
Source officiellePage 51 sur 162
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02117_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
n'a pas retenu le préjudice d'agrément qui doit être évalué à 10 000 euros dès lors qu'il se rendait fréquemment en compagnie de son épouse à des soirées dansantes et qu'il pratiquait la marche, le footing
Source officielle