. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Frédéric Malfoy, premier conseiller, - et les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de réexaminer leurs demandes de visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés

somme de 4 000 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant que la requête de Mme A doit être regardée comme dirigée contre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; 1.

de santé est particulièrement fragile ; - elle porte atteinte de manière disproportionnée aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Frédéric SH, à M. Ludovic T, à M. Roger U, à Mme Maryse V, à M. Olivier W, à Mme Christine AA, à M.

France ainsi qu'à leurs deux enfants Pamela et Perla ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Frédéric B ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêt du 29 juin 2007, la cour d'appel de Douai a sursis à statuer sur la demande de la SNCF jusqu'à ce que la juridiction administrative

général de France à Oran refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Frédéric Puigserver, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

entre l'association et la commune faisait obstacle à ce qu'elle puisse être regardée comme ayant été engagée par la commune en application de l'article 47 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté

conventions entre l'association et la commune faisait obstacle à ce qu'il puisse être regardé comme ayant été engagé par la commune en application de l'article 47 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public