B... n’établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 Octobre 2025 N• de RG : 2025F00909 N• MINUTE : 2025F02621 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 1er FEVRIER 2022 (n° 024/2022, 17 pages)

2026 N° RG 24/02232 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IGQX DEMANDEURS Mme [E] [U] née le 05 Janvier 1987 à [Localité 1] (72) demeurant [Adresse 1] représentée par Maître David SIMON, membre de la SCPA LALANNE

de son représentant légal ... 94351 VILLIERS SUR MARNE CEDEX représentée par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me Guillaume MORTREUX, avocat au barreau de PARIS Me Barthélémy LACAN

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04080

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale PG/OJ ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 00/02594. AFFAIRE : X...

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 06 JANVIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

délivrées le : 19.10.2023 à : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 13.

A... ne peut se prévaloir des stipulations du b) et c) de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu’en l’absence d’entrée régulière sur le territoire français, il ne se trouvait

B... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé, est annulé.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ". 4.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 19 juin 2020 (n° /2020, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :RG 18/23806

au RCS de Montauban sous le n° 409 550 274, prise en la personne de son gérant en exercice Mr [A] [Y], domicilié ès qualité au siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Luc GOGUYER - LALANDE

Lalande, président, Mme Tiennot, première conseillère, Mme Arassus, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025. La rapporteure, AL.

Elle est publiée sur le site internet de la Commission nationale du débat public ainsi qu'au Journal officiel de la République française ".

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 25 MARS 2016 (no, 6 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2016 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Lalande, président, M. Allègre, premier conseiller, M. Dumas, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022. Le rapporteur, M.