de l'homme et des libertés fondamentales, 222-19 et 222-20 du nouveau Code pénal, L. 1er, R. 9-1 et R. 44 du Code de la route, 102, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 222-7 et 222-8 du Code pénal pour défaut et insuffisance de motifs, manque

l'article L. 224-12 du code de la route, de l'article préliminaire, de l'article 593 du code de procédure pénale et de l'article 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque

le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

articles 321-1, 321-2 du Code pénal, 121-3 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve et violation du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque

L. 324-10, L. 362-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail dans leur rédaction applicable au moment des faits, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque

pas droit à la moindre indemnisation pour avoir commis une faute exclusive se trouvant à l'origine directe de l'accident, sans rechercher, alors que cela lui avait été demandé, si elle n'avait pas freiné

violation des articles 319 ancien du Code pénal, R. 11-1, R. 14 et R. 19 du Code de la route, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque

Par ailleurs, le tribunal a estimé qu'aucun manquement à l'obligation d'information précontractuelle ne pouvait être reproché aux vendeurs.

[U] [R] a manqué à son devoir de conseil. Elle ajoute qu’elle n’aurait jamais acquis le véhicule si elle avait eu connaissance de son réel état et de son manque de fiabilité.

Le 4 septembre 2024, le vendeur a émis un deuxième ordre de réparation portant sur le joint cache distribution et les plaquettes de frein avant du véhicule.

[E] a prétendu qu'il devait rectifier à la meuleuse et « détalonner » les plaques de freins Ferodo à base d'amiante, pour permettre un meilleur freinage, le secteur concerné ayant une taille

Sur le premier moyen de cassation et sur le deuxième moyen de cassation, tous deux réunis et pris de la violation des articles R 40 alinéa 1er du Code pénal, 485 et 595 du Code de procédure pénale, manque

"Shimano" alors que ledit dérailleur était d'une marque moins prestigieuse, et de freins en aluminium alors que ceux-ci étaient en acier, relève qu'au moment de la diffusion par la société Carrefour de

Renault peut réparer votre Renault" était en lui-même licite bien cette affirmation péremptoire de la supériorité des prestations de services de réparation de ce réseau pour réparer les véhicules de la marque

Au surplus, les attestations qu'il produit se rapportent selon elle exclusivement à l'entreprise Dabonot Frères ; - en l'absence de convention entre l'ancien employeur, la société Dabonot Frères, et le

; que le lendemain 9 décembre, le même garage établit une « demande de réparation » portant sur les freins et de la carrosserie ; que l'ordre de réparation, interne au garage, porte sur les freins et

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 et R. 625-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

  Une procédure pénale concernant le décès des deux frères Moussaïev fut ouverte.