Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 mai 2026 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Carine

détenus sur la société Y... et qui s'inscrivait dans un contexte où il était fait état à propos de cette même situation " d'escamotage des actions, détournement d'actif, dans l'ignorance des actions carottées

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Carole

PRO (DÉSORMAIS ABEILLE IARD ET SANTE) agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Florence GACQUER

EXPRO, JCP DE [Localité 5] DU 15 MAI 2023 (référence dossier N° RG 20/00822) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [H] [J] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Florence GACQUER

APPELANT Monsieur [U] [T] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Christophe HEMBERT, avocat au barreau D'AMIENS Madame [Y] [O] [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me Florence GACQUER

HOMEAWAY UK LIMITED, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 11] Représentés par Me Florence GACQUER

3] Représentant(s) : Cabinet CHOISEZ/[Localité 4] Me Franck LENZI (SELARL LENZI & ASSOCIES)/[Localité 2] Président : Juges : Florence DUPRAT Isabelle FERRANDO Jean-Pierre SOUCHON Greffier : Arnaud GASQUE

. : Greffier : Florence DUPRAT Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 2 0/10/2025 Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance

Adresse 3] [Localité 3] Représentant(s) : (N'a plus charge) Me Jean-Michel VANCRAEYENEST (SAMAS AVOCATS)/[Localité 4] Président : Thierry PICHON Juges : Olivier SORIN Olivier AUCH-ROY Greffier : Arnaud GASQUE

. : Florence DUPRAT Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 13/10/2025 Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance

Localité 1] Représentant(s) : [A] Me Christiane1MBERT-GARGIULO (Selarl CJM AVOCATS, IMBERT-GARGIULO, PAVIA & Président : Florence DUPRAT Juges : Isabelle FERRANDO Jean-Pierre SOUCHON Greffier : Arnaud GASQUE

Localité 3] Défendeur(s) : ETHO ANIMAL (SAS) [Adresse 2] [Localité 4] Représentant(s) : Non-comparant (e) Président : Juges : Florence DUPRAT Isabelle FERRANDO Jean-Pierre SOUCHON Greffier : Arnaud GASQUE

Jean-Baptiste ITIER/[Localité 4] Défendeur(s) : [A] [R] [Adresse 6] [Localité 5] Représentant(s) : Non-comparant (e) Président : Juges : Florence DUPRAT Thierry LAMOUR Philippe LESAFFRE Greffier : Arnaud GASQUE

) : [Localité 4] (SAS) [Adresse 2] [Localité 5] Représentant(s) : Me Valérie COHEN VAN HERPEN/[Localité 6] Président : Juges : Sébastien LEGRAND Olivier AUCH-ROY Jérôme MICHELETTI Greffier : Arnaud GASQUE

Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 19/01/2026 Il résulte de la combinaison des articles 394, 395 et 396 du code de procédure civile, que le demandeur peut se désister de sa demande, ce désistement

Localité 3] Défendeur(s) : [S] (SARL) [Adresse 3] [Localité 4] [Localité 4] Représentant(s) : Non-comparant (e) Président : Sébastien LEGRAND Juges : Olivier AUCH-ROY Jérôme MICHELETTI Greffier : Arnaud GASQUE

aux contestations formulées par Eugénie Y... l'expert a examiné avec une extrême minutie les points de contact, il a tenu compte, contrairement à ce que dit Eugénie Y..., des autres traces sur la carrosserie