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CETAT:CETATEXT000007667273
10 décembre 1982
10 décembre 1982
L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DE POITIERS GARANTISSENT L'ETAT DES DESORDRES SURVENUS DANS LES BATIMENTS DE CETTE ECOLE, EN TANT QUE CES CONCLUSIONS ETAIENT DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE FRANCE-GIRONDE
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