paiement de la somme de 3.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la C.R.C.A.M DE L'OISE en tous les dépens, dont le recouvrement sera poursuivi par Maître Bernard

DÉLIBÉRÉ : Mme Francine SEGONDAT, Président, Mme Marie-Hélène L'HENORET, Conseiller, Monsieur François PATTE, Conseiller, GREFFIER : M.

barreau de PARIS INTIMEE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 3] pris en la personne son syndic la société GODEST IMMOBILIER ayant son siège [Adresse 2] représenté par la SCP TAZE-BERNARD

CLEMENT-CUZIN LONG LEYRAUD DESCHEEMAKER (avocats au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard

Représentée par Me Marie-Bénédicte PARA (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard

GRENOBLE Représenté par Me Michel PRUD'HOMME (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/17826 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Septembre 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 04/14179 Monsieur Michel Bernard

Comparant et assisté par Me Alain FESSLER (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard

Comparante et assistée par Me Catherine MEYLAN (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard

: 07 / 00377 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BASSE TERRE, décision attaquée en date du 06 Mars 2007, enregistrée sous le no 07 / 6 APPELANT : Monsieur Bernard

Bernard, - Y...

Franchi, membre de la SCP [B]François Deleforge & Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai ayant pour conseil Me Carole Guillin, avocat au barreau de Lille SA MMA Iard, agissant par la personne

SCPN BERNARD VULIN DA SILVA COTTIER B...

Bernard B..., domicilié [...]                          , pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SCA du Mas Daussan           , 2°/ à la société SCA du Mas Daussan              

du 29 Mai 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/11900 APPELANT Monsieur [N] [E] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Bernard

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) [**][**][**][**][**][**][**][**] INTIME Monsieur Jacques Y... 58, rue Singer 75016 PARIS représenté par Me Farid SEBA, avoué assisté de Me Bernard

COMBES, Conseiller, Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, Assistés lors des débats de Melle Sophie ROCHARD, Greffier.

La SA Gan Assurances prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 55] [Localité 105] La SARL Nord Littoral Ingenierie, sous traitant de l'entreprise Herens

Me Amalia RABETRANO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1359 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Juin 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Hélène

Me Thierry RENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R046 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Avril 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Hélène