4099/00 : La COMPAGNIE FONCIERE DE REHABILITATION URBAINE (C.F.R.U.), en liquidation amiable ayant son siège social 12, rue de Presbourg 75016 PARIS représentée par son liquidateur amiable Maître Isabelle

DONNER ACTE à la société ASSUREVER de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de du COLLEGE DE [9] et de la société ATHENA ; DONNER ACTE à la société ASSUREVER de ce qu’elle se désiste

18 Mai 1966 à BRON (69500) ... 69800 ST PRIEST représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Azedine LAMAMRA, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Sophie Isabelle

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

ARRET N° S.A.S. [1] C/ [I] copie exécutoire le 21 mai 2026 à Me ANTON Me DORE COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE

ARRET N° [T] C/ Association LES BARBAPAPAS copie exécutoire le 5/07/2023 à Me MESUREUR Me DORE EG/IL/BG.

"prise en la personne de Maître Isabelle F... ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Monsieur Joël Y..., recevable en sa demande aux fins de liquidation judiciaire de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, Madame Isabelle BROGLY, Magistrat

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle

GENERALI IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe BRUZZO Me Isabelle FICI Me Christine MONCHAUZOU Décision déférée à la Cour :

DELIVREE LE A ——— JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 4 Avril 2024 ; Par Madame Isabelle

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie COURTOIS, Président, Madame Véronique PITE, Conseiller, Madame Odile CRIQ, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Isabelle

euros à titre de dommages-intérêts à la société, le jugement énonce qu'il fait droit à la demande de la seconde contre la première, qu'il réduit à la somme de 200 euros ; Qu'en statuant ainsi, sans donner

LABARTHE LENHOF de la SELARL ISABELLE LABARTHE- LENHOF AVOCAT, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE APPELANTE ET : La DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES poursuites et diligences de la directrice

Jacques, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. et Mme Y..., de Me Isabelle Galy, avocat de M. et Mme T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 2 juin 2009, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, président, Madame Isabelle