GLOBAL CORPORATE SPECIALITY représentée par son Président Directeur Généraldomicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Christine AUCHE-HEDOU substituant Me Jacques

n° 2 05 83 137 046 39 née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Elsa VALENZA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et assisté par Me Jacques-Antoine

Aurélie CARLES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SCS CHUBB FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Camille DE BAILLEUL substituant Me Carole MORET de la SELAFA JACQUES

PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 juillet 2024 PRÉSIDENT : Madame Catherine BERNOUX, GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE, à l’audience, Monsieur Jean-Jacques

DE RÉFÉRÉ _____________________________________________________________ Sous la présidence de Cécile BOURGEOIS, Juge placée affectée au Tribunal judiciaire d’AUXERRE suivant ordonnance de Monsieur Jacques

avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, assignée prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège, 247, avenue Jacques

au barreau d' AIX EN PROVENCE CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, assignée prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège, 247, avenue Jacques

Grande Instance de Rodez chargée du Tribunal d'instance de Millau, juge de l'Expropriation du Département de l'Aveyron, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président, - Monsieur Jean-Jacques

Jacques, conseillers, Mmes Abgrall, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. A..., premier avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

redressement judiciaire, demeurant [Adresse 21] Dont le siège social est [Adresse 47] [Localité 20] Représentée par : Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistée par : Me Jacques

Jacques FOUASSE, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

- FORMATION PARITAIRE DE MILLAU N° RG F 22/00011 APPELANTE : SAS [1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean patrice

Représenté par Maître Marie- Claude BARRAILLE, SCP Patrice REBOUL, avocats au barreau de PÉRIGUEUX, Appelant d'un jugement (R. G.

cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque L 18 Assistée de Me Patrice

David Jacques N..., domicilié [...],                          20°/ M.

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L 0034 représentée par Me Jacques

DE SECURITE anciennement dénommée ADT FRANCE venant aux droits de la Societe ADT TELESURVEILLANCE, Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 11] [Localité 16] représentée par Me Jacques

représenté par Me Jacques VICART, avoué à la Cour assisté de Me Patrice A..., avocat au barreau d'ANGERS INTIMES : LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE BRETAGNE PAYS DE LOIRE exerçant