La bailleresse demande en outre la confirmation de l'ordonnance entreprise et le rejet des demandes de Mme [V] [L].

Z..., dont le siège est 19-20, place Charles Béraudier, 69003 Lyon, 2 / M.

Yannick X..., domicilié [...]                            , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Saint-Jean, 2°/ la société Saint-Jean, société civile immobilière, dont le siège est

2024- Tribunal judiciaire de Paris (18ème chambre, 2ème section) - RG n° 23/08503 APPELANTE Mme [D] [Z] née le 21 février 1951 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Claude

limitée FILTRES RELLUMIX, domiciliée chez la société ALAC, ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Jean-Claude

Jean X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Scoring, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

Jean X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Scoring, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

Jean X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Scoring, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

exercice y domicilié, demeurant 409 rue Honoré Ravelli-06. 580 PEGOMAS représentée par Maître Laurent COHEN de la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au Barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître Jean-Charles

Il convient donc d'appliquer un abattement du fait des clauses exorbitantes du bail en cause mettant à la charge de la locataire les charges incombant à la bailleresse.

Le contrat de bail liant les parties contient une clause résolutoire prévoyant qu'en cas de non paiement des loyers et charges, le contrat sera résilié de plein droit sur l'initiative de la bailleresse

de surface ayant profité à la bailleresse s'élève à 44,8 m².

, une obligation corrélative à la charge de la bailleresse de maintenir un environnement commercial favorable, dès lors qu'il n'existe aucune stipulation contractuelle en ce sens et que la société ICD

BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, avocat postulant assisté de Me Marie-José GONZALEZ de la SCP RONZEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 499, avocat

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 07 Septembre 2023, devant : Madame NICOLAS, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de

Jean-Marie H..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Danielle Y..., épouse X..., domiciliée [...]

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1996, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute par détournement d'actif et travail clandestin

déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Novembre 2003 par le Tribunal d'Instance de VANVES No chambre : No Section : No RG : 866/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Pierre

Jean Luc X...

, qui a été signé le 28 juin 2020 et qui lui a été envoyé,en retour, par la bailleresse.