CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613724cccd58014677418732
20 juin 2007
Patrick X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SFIP ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2005), que la société Jules Morey salaisons, ayant fait procéder à la construction
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00349
18 mars 2020
N... a été engagé, à compter du 16 mars 2002, en qualité de chauffeur poids lourds par la société Spéciaux transports aériens Roissy (la société STAR) aux droits de laquelle sont venues la société TFN
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00060
19 janvier 2016
Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 avril 2014), que la société [3], aux droits de laquelle
613724f6cd58014677419d41
17 octobre 2007
salariés de l'automobile du cycle et du motocycle et qui exerçait, depuis 1992, les fonctions de conseiller du salarié, est devenu délégué régional du bureau de Lille de l'association IRP auto Grepac, à laquelle
civ2
613723e5cd5801467740f905
10 octobre 2002
Sauveur Y... a été condamné par une cour d'assises à payer à chacun de ses deux fils une somme en réparation du préjudice moral causé par l'infraction pénale pour laquelle il était poursuivi ; qu'une commission
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100501
9 juillet 2025
travaillait alors en Suisse, a souscrit quatre prêts immobiliers, libellés en francs suisses, remboursables dans la même devise, auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace aux droits de laquelle
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01090
19 novembre 2025
Invoquant un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale le 20 octobre 2020 afin de juger son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et de condamner la société au
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00058
14 janvier 2026
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 29 janvier 2019 afin de juger son licenciement nul et de condamner la société à lui payer diverses sommes, notamment au titre de la rupture du contrat de
Serv. contentieux social
69e275bacdc6046d479b9e3d
8 avril 2026
[B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester : La décision de la commission de recours amiable (CMRA) de la CPAM de Seine [Localité 5] du 27 novembre 2024, laquelle
Quatrième Chambre
69d95d01cdc6046d47cf8e6a
9 avril 2026
Enfin par conclusions du 9 août 2024, la société AXA FRANCE IARD demande au présent tribunal de : -Juger qu'elle n’est pas l’assureur de GLASGOW WINDOWS, -Juger qu’aucune condamnation ne saurait être
Référé
6a0f75aacdc6046d477e69ff
20 mai 2026
[E] [X] a assigné devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé l'EURL Central Garage et la SAS [Localité 1] Automobile aux fins de voir : - juger qu'il est recevable et bien fondé en ses
Chambre 1-2
69f449f5cdc6046d472f14a2
30 avril 2026
Vu la déclaration, transmise au greffe le 24 septembre 2025, par laquelle la SAS Prestige Horses PACA a interjeté appel de cette décision ; Vu l'ordonnance, en date du 30 septembre 2025, par laquelle
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00549
23 juin 2021
Ce protocole contenait une clause de non-concurrence aux termes de laquelle les cédants s'engageaient à ne pas s'intéresser à une activité se rapportant aux copieurs, télécopieurs, imprimantes
61372475cd58014677415abc
8 février 2005
pour protéger celle-ci des atteintes de la mer, son aïeul a fait construire un perré (mur de soutènement en pierre) en 1925 ; qu'une association syndicale ayant pour objet l'entretien de ce perré, à laquelle
CTX PROTECTION SOCIALE
69d55cdecdc6046d4770ec19
7 avril 2026
que la lettre d’observation du 25 janvier 2024 est entachée de nullité ; -juger que la lettre de mise en demeure du 26 août 2024 est entachée de nullité ; -juger que la contrainte du 18 octobre 2024
Référé mardi salle 3
6a1961fdcdc6046d4759645c
12 mai 2026
défenderesse : comparant par Me Marine CHEVALLIER-MERIC Avocat (C092) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 15 octobre 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00384
25 mars 2020
, même lorsqu'elle est exercée par des salariés polyvalents non exclusivement affectés à cette activité ; que pour dire n'y avoir lieu à reconnaître l'existence d'une entité économique autonome et à juger
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a192c34cdc6046d47549ba6
28 mai 2026
A TITRE PRINCIPAL JUGER que l'employeur a commis des manquements graves et a manqué à son obligation de prévention de prévention en matière de santé et sécurité JUGER que Madame [R] a été victime d'une
CHAMBRE SOCIALE A
6a0ea0fccdc6046d47669ccd
sa demande de faire dire et juger qu'elle ne peut revendiquer une ancienneté du 1er janvier 2010 au 1er mai 2018 ; - débouter l'AGS de sa demande de dire et juger inopposable le contrat de travail conclu
12e chambre
635237bc8c924eadffcc4aaa
20 octobre 2022
sous le n° 438 277 030 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20210031 Représentant : Me BOUVET-LANSELLE
Page 51 sur 251