TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 15/07/2025 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025J700 ENTRE : * La SA LYONNAISE DE BANQUE Numéro SIREN : 954507976, [Adresse

E..., domicilié [...] , 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Bastia, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

[O] [Z], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° C 14-23.587 formé par M.

La défenderesse n'ayant pas la qualité de commerçant, le litige qui l'oppose à la demanderesse ne relève pas de la compétence du tribunal de commerce au regard de l'article L.721-3 du code de commerce.

KAELIA AVOCATS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Thomas LEONE de la SELARL FSP AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSES S.A.R.L.

Le 16 juin 2011, la société Jyske Bank a procédé à la conversion du prêt en euros en invoquant l'article 11 des conditions générales, après en avoir avisé les époux [C].

AUDIENCE DU 19 MAI 2026 PROCÉDURE N° : N° RG 24/00131 - N° Portalis DBYP-W-B7I-CJZJ JUGEMENT N° 26/00052 DU 19 MAI 2026 expédition le: MeMONTANE-MARIJON(ccc+grosse) Me ORSI (ccc) DEMANDERESSES

retour en Australie, le 17 avril 1993, il lui a été demandé de fournir certains documents et qu'une perquisition a été effectuée à son domicile le 21 mai 1993 ; que le procureur (SPP) a été avisé en juin

Après avoir entendu la partie demanderesse, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 20/06/2025, puis prorogée au 18 juillet 2025.

l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'AUDE, sous l'accusation précitée ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I-Sur le pourvoi contre l'arrêt du 31 juillet

[Z] [U] commis assermenté.

(pièce n°13 défenderesse).

Attendu en l'espèce que la demanderesse entend voir juger que l'[F] [W] [Q] est débitrice des redevances impayées pour un montant de 211.575,00 € tel qu'arrêté au mois de juin 2025 inclus, et la voir condamnée

Maurice Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile section A), au profit de Mme Colette Y... épouse X..., demeurant ..., défenderesse

Madame [O] [I] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Axel BARJON de la SELARL BIGEARD - BARJON, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE La société PHM CONSEILS, SARL, prise en la personne

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE ASL LES JARDINS DE [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège de l’association, représentée par son président Monsieur

Le demandeur à l'assignation indique que la créance s'élève à 24 527 € et qu'il y a des taxations d'office depuis juillet 2024.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 24 Juin 2025 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par Mme [N] [P]. M.