l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, selon d lequel

le promettant s'engage irrévocablement et unilatéralement à vendre un bien immobilier à un bénéficiaire déterminé, lequel a le choix entre acquérir ou renoncer à la vente ; qu'en qualifiant l'acte du

cette dernière, se fonde sur des considérations tirées de la fiscalité de la coopérative, et notamment sur la transparence de la coopérative à l'égard du fisc et sur l'article 19 du code du vin selon lequel

Noel le 10 novembre 1992 son licenciement pour cause économique constituée par la fin du chantier pour lequel il a été engagé ; que M.

déclarer sa demande irrecevable comme prescrite alors, selon le moyen : "qu'il résulte de l'article 2248 du Code civil que la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel

supplémentaires ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel incident du salarié par lequel

la cour d'appel n'a que partiellement fait droit à la demande d'heures supplémentaires présentées ; qu'en allouant au salarié une indemnité de 52 311 euros, sans préciser le salaire de référence sur lequel

ALORS QUE, dans le cas où le contrat n'indique pas le délai dans lequel il doit être exécuté, il appartient au juge de fixer un délai raisonnable d'exécution ; que M.

il collabore ; qu'il s'ensuit que l'avocat collaborateur doit pouvoir disposer de tous les moyens pour assister et représenter les clients de l'avocat avec lequel il collabore ; qu'en particulier les

2004 le terme "activité non salariée" désigne une activité, ou une situation assimilée, qui est considérée comme telle pour l'application de la législation de sécurité sociale de l'État membre dans lequel

A..., lequel s'était engagé à combler le passif des deux sociétés dans lesquelles il venait d'entrer, M.

comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation, A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU : * Messieurs [W] et [V] [R], lesquels

de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'après avoir fait l'objet d'un contrôle, le 27 novembre 2010, effectué par des agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage parmi lesquels

la société True Western en fonction des seules qualifications visées par la plainte, laquelle ne faisait état que de faits éventuellement constitutifs de banqueroute par détournement d'actif pour lesquels

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que les défendeurs soutiennent que le pourvoi est irrecevable aux termes de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 selon lequel

principal : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1990, que, propriétaires d'un fonds de commerce d'hôtellerie et de l'immeuble dans lequel

immobilier Sovac (la Sovac), a dit que celle-ci figurerait sur l'état des créances pour les sommes proposées par le représentant des créanciers et qu'il ne serait pas tenu compte du jour de retard avec lequel

Z..., sur lequel ils ont construits une maison ; que ce dernier les a assignés en constatation de la résiliation du bail et en expulsion ; que, reconventionnellement, les locataires ont demandé de faire