l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 5 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté ses demandes de mise en liberté

du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1981, 6. 1 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 du Code de procédure pénale, 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

R... que l'ordonnance d'incarcération provisoire délivrée le 8 avril 2016 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lyon, motivée au visa de son absence de garanties

en date du 8 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre elle, des chefs de transport, mise en circulation ou détention de fausse monnaie en bande organisée, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés

saurait se plaindre d'avoir pu bénéficier d'un délai de préparation supérieur aux cinq jours prévus par l'article 114, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; que le souci manifesté par le juge des libertés

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté

chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 29 juin 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement allemand, a rejeté sa demande de mise en liberté

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu de remettre d'office en liberté M.

contre lui des chefs de tentative de meurtre en bande organisée, association de malfaiteurs, infractions aux législations sur les stupéfiants et les armes et recel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

par l'article 144 du Code de procédure pénale ; qu'en rejetant la demande de mise en liberté des accusés aux motifs qu'il était à craindre qu'ils missent à profit la liberté pour se concerter et faire

d'entreprendre, issue de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, est une liberté constitutionnellement garantie, qui implique malgré les restrictions justifiées par l'intérêt général, que

du pont roulant, cet élément est insuffisant, en lui-même, pour considérer que la société Cegelec était libérée de son obligation contractuelle; "et aux motifs propres que l'enquête a établi, par

Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)

Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{Générale} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{Générale} (Article 10-1 - Liberté d'expression)

Violation de l'article 10 - Liberté d'expression - {général} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association)

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3, b et c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés