payer à la société Sovac les sommes dues en vertu du contrat de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée

jouissance paisible des lieux loués conformément à la destination prévue au bail ; qu'ils ajoutaient que l'impropriété des lieux à l'objet prévu au bail s'analysait en outre en perte partielle de la chose louée

Invoquant le danger, pour ses occupants, résultant de l'état de vétusté de l'immeuble, le bailleur a assigné les locataires en résiliation des baux et en expulsion pour perte de la chose louée. 3.

, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de l'agréer à nouveau en qualité de lieutenant de louveterie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Aube a autorisé le tir des renards par un lieutenant de louveterie

Commune - commune de villeneuve-loubet - Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes). n° 2012-0030.

procédure suivante : La société civile immobilière Villa Mitchou a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel le maire de Villeneuve-Loubet

Enfin, le mauvais état de la remise à usage de rangement de matériel louée par M. et Mme C à l'indivision D rend nécessaire que le GAEC C du Pré Louvet puisse disposer d'une autre construction pour y ranger

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé un lieutenant de louveterie

Mme A B et Mme C B-D sont propriétaires indivises de plusieurs parcelles situées au 936, avenue Bel Air à Villeneuve-Loubet (06270).

Elle indique être propriétaire de l'immeuble dans lequel la SARL MJB SAINT HONORE exploite son commerce et dans lequel elle loue des appartements.

ne contestait pas la réalité de cet empiétement mais se contentait de le justifier en soutenant que cette porte avait été installée au bout du couloir, partie commune desservant uniquement les caves louées

du fait de la vente par la SARL Culasse Plus de machines données en leasing par la compagnie à ladite SARL ; "aux motifs que "il est établi par les pièces de l'information que les deux machines louées

apos;arrêt de rejeter ses demandes d'indemnité d'éviction et d'expertise judiciaire, alors : « 1°/ que le preneur évincé à raison d'un changement de destination de la parcelle louée

A... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "que conformément aux articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est obligé d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage

preneurs et l'Association de défense font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1 / que l'obligation du bailleur de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée

La requête a été communiquée à la commune de Villeneuve-Loubet et à la SCI Aljoude qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Il résulte du second que le bailleur est obligé, par la nature même du contrat de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée