Ce montant est retenu à proportion de la part des recettes foncières suivantes dans le total des recettes foncières de l'année 2018 : 1° Loyers et fermages perçus en 2018 directement ou indirectement par le contribuable et dont l'échéance est intervenue

Article 199 undecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Code général des impôts

de souscription au capital de sociétés visées aux c et d du 2, le contribuable s'engage à conserver ses parts ou actions pendant au moins six ans à compter de la date d'achèvement des logements ou de leur acquisition si elle est postérieure ; 2° Le loyer

Article 212 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 16

Code général des impôts

l'entreprise ; f) Les gains et pertes de change relatifs à des prêts, des emprunts et des instruments liés à des financements ; g) Les frais de garantie relatifs à des opérations de financement ; h) Les frais de dossier liés à la dette ; i) Le montant des loyers

Article Etats législatifs annexés

—

63 000 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 240 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers

Article Annexe I

—

Rudacovitsc II (Loys Equipement), Saint-Faustin, Québec (Canada). Rudy C-120 13 x 13 b) Rudy c) 720 Double ressort cadre simple. Rudy C-160 16 x 16 b) Rudy c) 721 Double ressort cadre simple.

Article L5219-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 17

Code général des collectivités territoriales

des compétences suivantes : 1° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation ; 2° (abrogé) 3° La délivrance aux organismes d'habitations à loyer

Article 244 quater W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 37

Code général des impôts

réunies : a) L'entreprise ou l'organisme s'engage à louer l'immeuble nu dans les douze mois de son achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et pendant cinq ans au moins à des personnes qui en font leur résidence principale ; b) Le loyer

Article Annexe

—

Charenton-le-Pont 90 Sol de l'ancienne sous-station Charenton (objet d'une concession immobilière [41 logements à loyer modéré] expirant le 1er janvier 2039) : 45, rue des Bordeaux, et 105, rue de Paris.

LEGIARTI000045153732

—

Il se situe, pour cette raison, hors du champ d'application du décret n° 63-960 du 30 septembre 1963 régissant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial

Article Annexe 1

—

Pour les autres charges externes, on limite l'étude à quelques charges simples : fournitures, énergie, loyers, assurances, maintenance, honoraires, par exemple.

Article Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 40

Code de la sécurité sociale

Les loyers sur immeubles d'exploitation dont l'institution ou l'union est propriétaire sont portés en charge de manière distincte.

Article Annexe 3-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Code de l'action sociale et des familles

Il évolue en fonction de l'indice du coût de l'IRL (indice de référence des loyers). Elle est fixée à ... euros par jour, soit (en lettres) : ... Le président du conseil général détient un pouvoir de contrôle sur ce montant.

Article L5219-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 11

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation à l'article L. 421-7-1 du code de la construction et de l'habitation, le patrimoine de l'office ainsi que l'ensemble de ses biens, droits et obligations sont transmis à titre universel à un organisme d'habitations à loyer modéré désigné

LEGIARTI000043683576

—

En contrepartie de la réalisation de ces prestations, SNCF-R verse au titulaire le loyer dans les conditions définies à l'article 29.1, et sans préjudice du versement des concours publics visés à l'article 28. 3. Entrée en vigueur, durée 3.1.

LEGIARTI000024751074

—

- dans le cas d'une immobilisation non amortissable, par un étalement annuel égal au dixième du cofinancement extérieur. 1.3.3 Les biens mis à la disposition de l'Etat Il s'agit de biens mis à la disposition de l'Etat gratuitement ou moyennant un loyer

LEGIARTI000023708913

—

formation permanente, de validation des acquis et de promotion sociale, ― permettre la fidélisation sur les zones difficiles en accroissant les efforts d'accompagnement social, notamment par un accès privilégié au logement, que ce soit par des logements à loyer

LEGIARTI000024744669

—

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 32

Code général des impôts

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise

Article 150-0 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

Code général des impôts

au 4 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, le prix d'acquisition à retenir est égal au prix convenu pour l'acceptation de la promesse unilatérale de vente compte non tenu des sommes correspondant aux versements effectués à titre de loyers

Article 4

—

alinéa) ; - L. 554, en tant qu'il fixe le nombre d'enfants à charge en dessous duquel l'allocation parentale d'éducation cesse d'être due ; - L. 560 ; - L. 561 (1er alinéa) ; - L. 561-2, en tant qu'il fixe le délai après lequel le non-paiement des loyers

Page 51 · 1 033 résultats

← Précédent Suivant →