Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Ekeu, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaire et de production enregistrés les 17 et 18 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Abla, avocat, demande au juge des référés,

B né le 13 septembre 1986, actuellement placé au centre de rétention administrative de Pamandzi, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-4 du

A B, ressortissant malgache placé au centre de rétention de Pamandzi, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés : 1°) de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article

Code civil ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à remettre à la société ISO-MIR la garantie légale de paiement, alors, selon le moyen : 1 / que les articles 8.1.1 et 9.4 du marché

dans le mémoire en cause d'appel ; que, par ailleurs, l'avocat de M.

    Les requérants sont représentés par M e   Cătălin Lupu, avocat à Râmnicu Vâlcea. Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Elsaesser, avocate de M.

de Mme S..., de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M.

Caille, premier conseiller, - et les observations de Me Belliard, avocat de Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

IMMOBILIÈRES " SECCI " prise en la personne de son gérant en exercice 1 rue Boussairolles 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assistée de la SCP SELAS EY LAW, avocats

du 18 juillet 2022, APPELANTE : Madame [J] [H] [X], épouse [F] née le 17 février 1983 à [Localité 3]/[Localité 4] (MADAGASCAR) domiciliée [Adresse 2] Représentée par Me Brigitte JEANNOT, avocat

Baude, premier conseiller, et les observations de Me Keufak Tameze, avocat du requérant. Considérant ce qui suit : M.

B et Laetitia B ressortissantes malgaches respectivement nées le 12 janvier 2003, 13 juin 2008 et 7 octobre 2014, qu'elle présente comme ses filles.

Mme D C, née le 26 décembre 1960, a bénéficié en 2017 d'une prise en charge, par chirurgie, chimiothérapie et radiothérapie, pour le traitement d'une néoplasie mammaire.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril 2022 et 23 octobre 2023, Mme A C, représentée par la SELUARL Catherine Judeaux avocat, demande au tribunal : 1°) de

Justice à PARIS, le quinze juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...