AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2507592_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Mahdi-Hassan interprète en langue farsi, qui répond aux questions du magistrat désigné ; - le préfet de la Haute-Garonne n’étant ni présent, ni représenté.
Source officiellePage 51 sur 69
2ème Chambre
DTA_2302452_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
changement de la situation politique en Iran, pays d'origine de la requérante, faisant suite aux importants mouvements de contestation populaire contre le régime, intervenus suite au décès de l'étudiante Mahsa
Source officielle